AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
6347ac4829ffd2adfff4f358
12 octobre 2022
12 octobre 2022
2 des conditions spécifiques, à compter du 12/06/2019, et dit que ces intérêts se capitaliseront conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, * au titre du prêt n°8133753 la somme
Source officiellePage 61 sur 68
Chambre 3-3
696163f0cdc6046d47c6fd3c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
- ordonné la capitalisation des intérêts selon les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, - ordonné l'exécution provisoire du jugement, - condamné M.
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