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3 914 résultats pour « article L3512-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge libertés & détention

65a16ad60ddb7789268f14b6

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

L3212-3 du code de la santé publique soit sur la demande d’un tiers (son fils) en urgence.

Source officielle

Page 61 sur 196

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TJ

Chambre 1

6976993acdc6046d47b4d883

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

MOTIFS 1.Sur la validité du contrat de crédit-bail En application des articles L311-1 et L312-2 du code de la consommation dans leur version applicable au jour du contrat, les contrats de crédit-bail

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

651d0334fe8d588318c1afd7

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Aux termes de l'article L3212-1 II 2° du code de la santé publique, le directeur de l'établissement hospitalier peut prononcer l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade lorsqu'il s'avère

Source officielle
TJ

CREDITS CONSOMMATION

695eb195cdc6046d478ab304

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Elle considère qu’à considérer la déchéance du terme irrégulière, la résolution judiciaire est encourue en application des articles 1103, 1104, 1193, 1231-1 et 1224 à 1228 du code civil compte tenu des

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

64f02e19db41fad969879a17

Appel

29 août 2023

29 août 2023

MOTIFS Madame [Y] a été admise le 26 janvier 2023 en soins psychiatriques sans consentement par décision du directeur d'établissement dans le cadre d'un péril imminent en application de l'article L3212

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3df02eb797effb070230

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 28/04/2022 **** N° de MINUTE : N° RG 19/04424 - N° Portalis DBVT-V-B7D-SQPQ

Source officielle
CA

SOINS PSYCHIATRIQUES

63465935c024d1adffef752e

Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

N° MINUTE : 88 APPELANTE Mme [Z] [S] née le 08 Janvier 1961 à Dakar actuellement hospitalisée à l'EPSM [Localité 4] Métropole - CHRU- Hôpital [Localité 3] résidant habituellement [Adresse 1]

Source officielle
TJ

JLD

66883c2c342d338c20d3593e

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article

Source officielle
TJ

JLD

6696bc879a603a692911c699

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L3222-1 que

Source officielle
TJ

JCP FOND

69e94101cdc6046d472fc800

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

D’autre part, l'article R632-1 prévoit que le juge écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

678182096d34da2cbdcdc934

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

François PERNOT Greffière : Sarah LE BAIL Débats à l’audience du 09 janvier 2025 au CH UNIVERSITAIRE [Localité 2] ST JACQUES DEMANDEUR (ayant demandé l’hospitalisation) : Le préfet de la [Localité 1]

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

634113a758bc223e2e3f08de

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

durée à temps complet effectués dans un établissement mentionné audit article L. 3222-1.

Source officielle
CA

Recours Soins psychiatriq

631add6ef575634f1371eb62

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Aux termes de l'article L3212-1 II 2° du code de la santé publique, le directeur de l'établissement hospitalier peut prononcer l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade lorsqu'il s'avère

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa448e9a46d1f5a769b6e

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Or, le prêteur ne justifie pas de l'envoi au consommateur de l'information exigées par l'article L312-92.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

68e7a504033cf481c39a36e3

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le contrat liant les parties est soumis aux dispositions d’ordre public des articles L 311-1 et suivants du code de la consommation.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160658

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

L312-1 du code de l'action sociale et des familles, qui peuvent être ou non dotés d'une personnalité morale propre, accueillent les personnes âgées dépendantes et sont, à ce titre chargés d'une mission

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

6545ee1c4ac6088318da114b

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

du 13 septembre 2023 assisté de Julie LARA, Greffier ; ENTRE : Madame [D] [S] EPOUSE [O], née le 28 Décembre 1953, précédemment hospitalisée au CH [X] [B] et actuellement domiciliée [Adresse 1]

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa3fce9a46d1f5a769828

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Or, le prêteur ne justifie pas de l'envoi au consommateur de l'information exigées par l'article L312-92.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

68f2ae90e97b8c1829979929

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

R313-1 du code de la consommation, et au défaut de signature de la caution et de l’acceptation anticipée du prêt, en l’absence du respect du délai de 10 jours mentionné à l’article L312-10 du code de

Source officielle
CA

Se. Hospit. d'office

698ed964cdc6046d472b6f54

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

par Monsieur Thierry BRUNET, président de chambre, assisté de Madame Nolwenn CARDONA, lors des débats et du prononcé, ENTRE : Madame [H] [M] épouse [K], née le 29 Décembre 1977 à [Localité 1]

Source officielle