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2 541 résultats pour « article L412-26 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 27 / Proxi fond

669e9d93e2a18bd08ce38c5d

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

L442-8 et suivants du Code de la construction et de l'habitation.

Source officielle

Page 61 sur 128

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2300520_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

d'asile ; * elle méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1, L421-3 et L.435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le préfet du Nord ne vise pas dans la décision

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200755

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

[V] était datée du 26 mai 1993 et que les ayants droits avaient agi en faute inexcusable prés de 25 ans plus tard, le 25 mai 2017, à la faveur de la réouverture des délais accordée par l'article 40

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9eebd3db21cbdd89984

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

dans les conditions prévues à l'article 450 du nouveau code de procédure civile, signé par N.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9eebd3db21cbdd89992

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

dans les conditions prévues à l'article 450 du nouveau code de procédure civile, signé par N.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9eebd3db21cbdd89996

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

dans les conditions prévues à l'article 450 du nouveau code de procédure civile, signé par N.

Source officielle
TA

Magistrat Mme GUILBERT

DTA_2502482_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'interdiction

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210723

Cassation

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Vu l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale, aucune faute n'étant mise à la charge de Mme Y..., la majoration de la rente sera portée à son maximum.

Source officielle
TJ

JCP

67f83421cf40727a0044715d

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

de payer ceux liés à une procédure d'exécution forcée dans les limites posées par le décret du 26 février 2016 et son arrêté du même jour.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301641_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Mme A... soutient que la décision retirant son titre de séjour : - est entachée d’une erreur de droit puisque le préfet s’est fondé sur l’article L432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA05309_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

Aux termes de l'article L432-2 de ce code : " Le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à l'étranger qui cesse de remplir l'une des

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

63d37aa6d1bc2605de4b4a94

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

serrurier, conformément aux dispositions des articles L411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution, ainsi qu'aux dispositions des articles L433-1 et suivants du Code des Procédures Civiles

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d11121cdc6046d47187e08

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par cet acte et par ses conclusions en réplique n°1 du 12 février 2025, RENEDES demande au tribunal, de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil Vu les articles L442-1 du code de commerce, Vu les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01577

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

AUX MOTIFS propres QU'aux termes de l'article L412-2 du Code du travail, dont les dispositions sont d'ordre public, il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6162fa8b687317f24325aedd

Appel

15 novembre 2011

15 novembre 2011

La motivation exigée par l'article 82 du code de procédure civile doit s'apprécier au regard de l'objet de l'action entreprise.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6035f09a6e6f8a565de8ef11

Appel

26 janvier 2016

26 janvier 2016

Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE du 12 Mars 2015 RG : 20140056 COUR D'APPEL DE LYON Sécurité sociale ARRÊT DU 26

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6711fae27603bf88a18849c7

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L.412-1 et L412-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Rappelé, s'agissant des meubles et objets mobiliers laissés dans les lieux, qu'il devra être procédé conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

8ème chambre

65321aba9e4ea48318f5ac3f

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Aux termes de leurs dernières conclusions déposées par voie électronique le 20 juin 2022, Monsieur [K] demande à la cour d'appel de Lyon de : Vu l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, Vu les articles

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67d484c9a68a7746ee74cef0

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Il sera également condamné à payer aux consorts [B] une somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6a0e05ebcdc6046d475a2372

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile : En équité, il convient de débouter la RIVP de sa demande en en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle