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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
69674a13cdc6046d473b454e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Selon leurs dernières conclusions du 1er août 2025, les époux [C] demandent à la cour de: Vu les articles 122 et 1355 du code de procédure civile, Vu l'article 559 du code de procédure civile, Vu l'article
Source officielle5e chambre Pole social
66878cf305d6f7f678d492e6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Selon l'article L4154-3 du même code, la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat de travail
Source officiellePPP Référés
69654abccdc6046d470fe433
9 janvier 2026
9 janvier 2026
État dans le département par courrier électronique avec accusé de réception du 23 septembre 2025 soit dans le délai légal avant la date de l’audience.
Source officiellePPP Référés
65e0d54e9f09a857031ad40a
2 février 2024
2 février 2024
Du 02 février 2024 5AA SCI/DL PPP Référés N° RG 23/01682 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YH34 Société DOMOFRANCE C/ [D], [J] [F], [I] [E] épouse [F] - Expéditions délivrées aux parties
Source officiellePPP Référés
65e0d5529f09a857031ad492
2 février 2024
2 février 2024
Du 02 février 2024 5AA SCI/DL PPP Référés N° RG 23/01988 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YNCG Société DOMOFRANCE C/ [X] [R] épouse [G] - Expéditions délivrées aux parties - FE
Source officiellePPP Référés
65e0d5529f09a857031ad495
2 février 2024
2 février 2024
Du 02 février 2024 5AA SCI/DL PPP Référés N° RG 23/01579 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YHDS Société DOMOFRANCE C/ [O] [B] [C] - Expéditions délivrées aux parties - FE délivrée
Source officiellePPP Référés
67002d55c34eb4cc8577beba
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Le bailleur justifie également avoir saisi la caisse d’allocations familiales de la Gironde le 23 octobre 2023 conformément à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990.
Source officiellePPP Référés
67002d58c34eb4cc8577bf22
4 octobre 2024
4 octobre 2024
État dans le département par courrier électronique avec accusé de réception du 23 janvier 2024 soit dans le délai légal avant la date de l’audience.
Source officielle2ème CH - Section 1
6883105c80821d9a1906fd67
24 juillet 2025
24 juillet 2025
[F] [B] [H] et Mme [P] [T], et de tous occupants de leur chef, si besoin avec le concours de la force publique -dit n'y avoir lieu à réduire les délais prévus à l'article L412-1 du code des procédures
Source officielleCh4.3 JCP
68ae2361af40da9b7b1777ad
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[V] [G] pourra être mise en œuvre suivant un commandement de quitter les lieux resté infructueux en application de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01938_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officiellePPP Référés
65e76ccf79d7e316eba75f0b
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePCP JCP ACR fond
67fff64d02ef4af38960c324
4 avril 2025
4 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleChambre 8/Section 3
68e88bab3ea43407b9fbc9e5
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article L412-5 de ce code, dès le commandement d'avoir à libérer les locaux, l'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion en saisit le représentant de l'Etat dans le département
Source officielleQuatrième Chambre
67096a2f06866c0645d2340f
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Conformément à l’article L421-5 du code des assurances et en l’état d’un sinistre causé par un conducteur non assuré, l’intervention volontaire du FGAO est recevable et sera donc reçue.
Source officiellePCP JCP fond
65b01281b98137c17478d341
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Par ailleurs, suivant l'article 1224 du code civil, la résolution résulte notamment, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une décision de justice.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00875_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
L423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTPROX Référés
665893866ef03ef1fcfc356c
30 avril 2024
30 avril 2024
Ce commandement comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité à l'article 24 I de la loi du 6 juillet 1989.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
69610f0bcdc6046d47c06af7
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités
Source officiellePCP JCP fond
670426958d5cd4a87591287c
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Toutefois, les 23 commentaires relevés par l’huissier pour la période de janvier 2023 à juillet 2023, permettent d’établir tel que l’a fait le bailleur, une sous location de 23 nuits à 70 euros, soit un
Source officiellePage 61 sur 115