L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, - condamné Mme [B] née [F] à payer à M.

Sur les conclusions au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

656 du code de procédure civile et à la lettre prévue à l’article 658 du même code, pour un montant total de 3640.20 € dont 3433.35 € en principal au titre des arriérés de loyers et charges et d’avoir

En application de l'article 1256 du code civil, ces paiements s'imputent sur les échéances les plus anciennes.

Le sort des meubles laissés sur place sera régi, le cas échéant, par l'application des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - la condamnation

L.433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Condamne M.

Enfin, il n'y a pas lieu de statuer sur le sort des meubles dès lors que celui-ci est d'ores et déjà prévu par les articles L433-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l’initiative du Commissaire

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 500 euros.

Aux termes de l’article L. 425-10 du même code : « Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré

(articles 696 et 699 du code de procédure civile). 7.

Conformément aux dispositions de l’article 467 du Code de procédure civile, la présente décision sera donc contradictoire.

L 412-1 et suivants, R 411-1 et suivants, R 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 'dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L433-1 et suivants et R 433

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 300 euros.

Décembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

L'article 514 du code de procédure civile dispose désormais que : " les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose

L433-1 du code des procédures civiles d'exécution; • condamner solidairement Monsieur et Madame [U] à lui payer : -la somme provisionnelle de 8545,36 euros au titre des loyers et charges impayés; -

Compte tenu de la situation respective des parties, il convient de dire n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.