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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
69e8da81cdc6046d47239204
18 juillet 2025
18 juillet 2025
des articles L441-9 du code de commerce et de l'article 289-I,3 du code général des impôts, le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services
Source officielleChambre 22
69f52b17cdc6046d4744aa47
3 avril 2025
3 avril 2025
L'assignation tend à obtenir une ordonnance de paiement : Vu l'article 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1103 et 1353 du Code civil, Vu les pièces communiquées,
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
68df5bd1cf4e7f1c37e1cc1f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
points de pourcentage (article L441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date d'échéance de chaque facture, avec anatocisme ; - Condamné la société Degermat à payer à la société Initial la somme
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
60351ed69cdb444a0629fa71
16 juin 2016
16 juin 2016
L. 641-13 du code de commerce, à titre subsidiaire et si sa créance ne devait pas être considérée comme une créance postérieure privilégiée au sens de l'article L. 641-13 du code de commerce, son admission
Source officielleCHAMBRE 02
69dec94ccdc6046d4741448c
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L'article L441-10 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard
Source officielle4ème Chambre Section 3
643106f228558704f52e6c61
7 avril 2023
7 avril 2023
L452-3 du même code.
Source officiellechambre 1-8
69d11121cdc6046d47187e08
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par cet acte et par ses conclusions en réplique n°1 du 12 février 2025, RENEDES demande au tribunal, de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil Vu les articles L442-1 du code de commerce, Vu les
Source officielleJUGE CX PROTECTION
6972f5dbcdc6046d475fc5db
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L412-1 du code des procédures civiles d’exécutionSupprimer le bénéfice du sursis de la trêve hivernale en application des dispositions de l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécutionCondamner
Source officielleJCP
67f834afcf40727a00447929
7 avril 2025
7 avril 2025
L 421-1 et L 421-2 du Code des Procédures Civiles d'exécution ci-après rappelées : Article L421-1 du code des Procédures Civiles d'exécution « Par exception aux deuxième et troisième alinéas de l'article
Source officielle3ème Chambre Commerciale
66fce3fc8d6ea26f688da929
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Dans ses conclusions notifiées le 15 mai 2024 la société EMERAUDE PREVENTION demande à la cour au visa d l'alinéa 1 de l'article 1353 du code civil, de l'article 1119 du code civil, 1193 du code civil,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200123
13 janvier 2011
13 janvier 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu
Source officielleChambre 05
69f2fcf6cdc6046d470e74cf
13 janvier 2026
13 janvier 2026
» sans que les intérêts au taux légal ne se cumulent avec les intérêts conventionnels ou les intérêts de l'article L441-10 du code de commerce.
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
670eacb01c3411ff3451400f
15 octobre 2024
15 octobre 2024
MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.
Source officielleChambre 04 JEX
670d7ac9d2a7414c22414235
10 octobre 2024
10 octobre 2024
JUGEMENT : Jugement rendu le 10 octobre 2024 par mise à disposition au greffe, après avis donné aux parties dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Source officielleJUGE CX PROTECTION
69d01fb5cdc6046d4706b776
3 avril 2026
3 avril 2026
L412-1 du code des procédures civiles d’exécutionsupprimer le bénéfice du sursis de la trêve hivernale en application des dispositions de l’article L 412-6 du code des procédures civiles d’exécutionEn
Source officiellechambre 1-11
69d10c72cdc6046d47180e39
23 janvier 2025
23 janvier 2025
des articles 7.4 et 11 du Contrat doit s'analyser comme une clause pénale au regard de l'article 1231-5 du code civil.
Source officielleJurid. Premier Président
69e85ba9cdc6046d47192de0
21 avril 2026
21 avril 2026
Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux mémoires et courriers régulièrement déposés ci-dessus visés.
Source officielleJERICHO CIVIL
69e7ea9ecdc6046d4710e001
13 avril 2026
13 avril 2026
Sur les délais d’expulsion Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge qui ordonne la mesure
Source officielleCour d'Appel
6253cd75bd3db21cbdd936bc
17 novembre 2016
17 novembre 2016
les lieux sur le fondement de l'article L412-3 alinéa 1o du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle3ème chambre
66863d1fb1dbbe3bae6004ae
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L441-6 et D441-5 du code de commerce, 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a ordonné à la SA La Garonne de payer par
Source officiellePage 61 sur 179