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3 078 résultats pour « article L442-8-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

603618bcb7d4577c980e9ca2

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

2 octobre 2002 et ses 2 avenants

Source officielle

Page 61 sur 154

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201201

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, les articles L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale et les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 et R. 4512-13

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2403932_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par suite, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7bbd3db21cbdd8b253

Appel

21 décembre 2007

21 décembre 2007

05 / 03156 JUGT Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LILLE EN DATE DU 22 Septembre 2005 COUR D' APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Sécurité Sociale- APPELANT : CPAMTS TOURCOING 2

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6034364cd5b4be279b2bc222

Appel

20 janvier 2017

20 janvier 2017

L442-6 du code de commerce.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6440d7ece704a005d1ed6f8c

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Le 8 août 2016 l'assurée saisit le Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d7f420cdc6046d47aeb2eb

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il sera rappelé que l'occupation de 8 mois par an pour une résidence principale réelle en application de l'article 2 de la loi du 06/07/89 applicable au bail meublé en vertu de l'article 25-3 de cette

Source officielle
TJ

Service 2 pro

67b6592671e889c21f64bbd9

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

- dans le délai de deux mois, prévu à l'article L412-1 du Code des Procédures Civiles d'exécution et en tant que de besoin ordonne leur expulsion avec l'assistance de la force publique ; Ordonne que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2301417_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

669022f6766d1156dbbed2b1

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

La somme de 700 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

669aaeaf30bd4f0c3f6b2fba

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

L'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

68827ab75f09f7fee0efd392

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, - ordonner le transport et la séquestration des meubles selon les modalités fixées par les articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles

Source officielle
CA

4ème Chambre

642fb7b1cece1704f57479e1

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L441-10 II du code de commerce ; - ordonné l'exécution provisoire ; - condamné la société Armor Résine Concept à verser à la société CM Pack la somme de 750 euros en application de l'article 700 du

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf2b6a90a057d2a5a6a

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Par ailleurs, aux termes de l'article L441-2 du code de la sécurité sociale, l'employeur ou l'un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d'assurance maladie

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6032e580308016596d58b7d0

Appel

7 novembre 2017

7 novembre 2017

Y ajoutant, - ORDONNER la majoration de la rente accident du travail qui est servie à Monsieur - [O], dans les proportions maximales prévues à l'article L452-2 du code de la sécurité sociale, sur la base

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc56bd3db21cbdd8fce4

Appel

11 octobre 2012

11 octobre 2012

de l'indemnité qui lui a été attribuée en capital conformément à l'article L452-2 du code de la sécurité sociale, - ordonné une mesure d'expertise médicale judiciaire confiée au Dr Y...pour évaluer les

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

662bf105e266e89ef11896b9

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Sur la demande de délai pour quitter les lieux En vertu des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais supplémentaires pour quitter les lieux

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

661581b5db5098996d59fb24

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

678805a3c21c0e53e790670f

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

proximité [Adresse 1] JUGEMENT EN DATE DU 14 janvier 2025 JUGE : Madame Bérengère LARNAUDIE, Vice Présidente GREFFIER : Madame Dominique CHATTERJEE DEMANDERESSE : Société VILOGIA - [Adresse 2]

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f2b7f7cdc6046d470852ac

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

le 1 er septembre 2026 : 28 mois x 76 € HT = 2 128 € HT soit 2 553,60 € TTC.

Source officielle