La cour rappelle que l'article L622-21 du code de commerce dispose "I.

Sollicitant, en outre, la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

Motifs Aux terme de l'article L624-2 du code de commerce, 'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du

L'article L67 alinéa 1 énonce que 'La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours

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Il convient en application de l'article 455 du code de procédure civile de se référer aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.

En tout état de cause, il résulte des dispositions de l'article L624-22 alinéa 2 du code de commerce, que le créancier peut, jusqu'à ce que le juge statue, ratifier la déclaration de créance faite en son

L622-9 du code de commerce, - désigné la Selarl [L], prise en la personne de Maître [Y] [S], en qualité de mandataire judiciaire.

2037 du code civil, et de condamner les intimées à lui verser la somme de 5.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

Monsieur [W] [L], la caution, défendeur, par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demandent au Tribunal de : Vu les articles L332-1 et L 343-4 du Code de la consommation, Vu les articles

Elle renvoie à la fiche récapitulative justifiant les paiements réalisés, rappelant son intervention forcée en application de l'article L625 ' 3 du code de commerce, estime que les défauts de paiement

à fournir sous trois mois, dont elle fixait le montant à 100 000 euros en application de l'article 3.19 du contrat.

La condamner au paiement d'une somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La condamner aux entiers dépens aux dépens.

Elle invoque l'article L622-20 al 1er du code de commerce, faisant valoir que la défense des intérêts collectifs des créanciers et la reconstitution du gage commun de ceux-ci relèvent

En application des dispositions de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à ceux qui ont un intérêt légitime au succès et au rejet d'une prétention.

: CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 07 Décembre 2006, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

L622-22, L625-1 et suivants du nouveau code de commerce portant sur les redressements et les liquidations judiciaires, - constaté la mise en cause régulière du mandataire judiciaire et des institutions

- Sur la demande de fixation des créances au passif de la liquidation judiciaire Il résulte de l'article L622-21 du code de commerce auquel renvoie l'article L641-3 du même code, que le jugement