Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
66a0991a2be3e083f4fad5ce
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Motifs L'article L631-1 alinéa 1 du code de commerce prévoit qu'il est institue une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionne aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6528dfa6aaebb88318fda708
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielleRétention Administrative
651baf5fcbe2fc83182f8a53
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Il déclare 'J'ai habité chez mon frère 8 mois, je ne sais plus de quand à quand. Je suis arrivé il y a un an normalement.
Source officielleChambre 02 (chargement)
69c3375acdc6046d47d5d3ed
14 octobre 2025
14 octobre 2025
MOYENS DES PARTIES Sur la demande en application des articles L.631-1, L.631-8 et L.641-1 du Code de Commerce.
Source officielleDECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
69f313cbcdc6046d47105d3b
28 avril 2026
28 avril 2026
CELA ETANT EXPOSE Sur la compétence du Tribunal de commerce de La Rochelle Il résulte des dispositions de l'article L.662-8 alinéa 1 du Code de commerce que « Le tribunal est compétent pour connaître
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
64a8ff8a03029105dbedc2ae
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Vu l'article R.661-1 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6684eb0ba0de54ff609f8024
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Vu l'article R661-1 du code de commerce.
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
67573d301a6e644c508fa256
16 octobre 2024
16 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la résiliation du titre d'occupation L'article L631-12 du code de la construction et de l'habitation dispose que la résidence universitaire est un établissement destiné au logement
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6538b4027ffc2c8318ee00d1
24 octobre 2023
24 octobre 2023
700 du code de procédure civile, juger que cette condamnation relève des dispositions du traitement préférentiel de l'article L641-13 du code de commerce et la condamner aux entiers dépens de l'instance
Source officielle3ème chambre A
66878cdd05d6f7f678d4919c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 23 avril 2021, la société Iccametal demande à la cour, au visa des anciens articles 1134, 1217 et 1218 du code civil et l'article L.641-11-1 du code
Source officielleCour d'Appel
Sci Xc/SCP I
6253cda1bd3db21cbdd93eee
6 février 2018
6 février 2018
L631-20-1 du code de commerce, - que les sommes de 139 230,47 euros sont venues à échéance les 15 septembre 2016 et 15 septembre 2017 au titre des deux premiers dividendes du plan de redressement, soit
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6162678612fe6a3e85a6c841
27 février 2014
27 février 2014
L631-8 du Code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69a7a817cdc6046d476f1ec5
9 juillet 2025
9 juillet 2025
aux dispositions de l'article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.
Source officielleChambre 05
69f653adcdc6046d475f6245
16 avril 2025
16 avril 2025
Le tribunal conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements : L'entreprise reconnaît être
Source officiellePCL - Chambre du Conseil
69a1dce3cdc6046d47f428f8
1 avril 2025
1 avril 2025
Désigne SCP [N] [V] - [H] [Z] [Adresse 8] 06400 CANNES pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux articles L 622-6 et
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69b16e02cdc6046d47484f9c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
numéro : B 849038930 (2019B00805) a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire conformément à l'article
Source officielle1ère Chambre
6974a400cdc6046d4789b3e0
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L631-8 du code de commerce ; en effet, l'assignation n'était pas délivrée aux deux cogérants, mais à la SARL l'Étal du Praline et ils n'étaient informés de la décision que lorsqu'elle leur était notifiée
Source officielleChambre 05
69f6a2c8cdc6046d47651270
22 octobre 2025
22 octobre 2025
En application des dispositions de l'article L631-9 du code de commerce, le tribunal sollicite les observations du débiteur sur la désignation de l'administrateur judiciaire ; Ce dernier sollicite la désignation
Source officielleRétention Administrative
69f97ec6cdc6046d47a1bbea
4 mai 2026
4 mai 2026
APPELANT Monsieur [P] [W] [E] [R] né le 28 Juillet 1982 à [Localité 2], de nationalité Algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleChambre 04
69f6a10acdc6046d4764f672
22 octobre 2025
22 octobre 2025
En application des dispositions de l'article L631-9 du code de commerce, le tribunal sollicite les observations du débiteur sur la désignation de l'administrateur judiciaire ; ce dernier sollicite la désignation
Source officiellePage 61 sur 99