Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bbebf7cdc6046d4733c145
8 avril 2025
8 avril 2025
Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce Tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b600d3cdc6046d47b47d77
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Ainsi, selon l'article L651-8 du Code de Commerce, Monsieur [E] [W] aurait dû procéder à une déclaration de cessation de paiements au plus tard le 15 mai 2025.
Source officielleTrib. de Commerce
69b02c78cdc6046d4728e002
15 janvier 2025
15 janvier 2025
ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Vu le rapport de l'administrateur
Source officielleCour d'Appel
6253cd9abd3db21cbdd93d52
6 octobre 2017
6 octobre 2017
Par dernières conclusions du 20 juillet 2015, la société Saintes invest prie la Cour de : - vu les articles L643-13, L653-8 alinéa 1 L654-15 et R123-19 du code de commerce ; - vu les articles 32, 117
Source officielleCour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e885
27 septembre 2011
27 septembre 2011
Or, conformément aux dispositions combinées des articles L644-1 et suivants, L641-10, L641-14 et L622-13 du code de commerce dans leur version applicable, " nonobstant toute disposition légale ou toute
Source officielleChambre 1 A
65a23bae7ca18b0008e581bb
10 janvier 2024
10 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION : L'article L643-11 I du code de commerce dispose que le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6179fcf772f92f72f7b1ddab
30 mars 2010
30 mars 2010
[B] soutiennent que l'AMF n'a pas démontré, comme l'exige l'article 621-1 du RGAMF, l'existence d'une information privilégiée définie comme une information précise, qui n'a pas été rendue publique, qui
Source officielleTrib. de Commerce
69da7acfcdc6046d47e492c0
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Par jugement en date du 13/06/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL AGENCEMENT CONCEPTION RENOVATION BATIMENT et a nommé la SELARL [H] prise en
Source officielle3ème chambre A
6034db358ac5a305f1269404
15 septembre 2016
15 septembre 2016
L621-9 du codede commerce, n'est pas une expertise judiciaire au sens des articles 263 et suivants du code de procédure civile, et n'est pas soumise à ce titre, dans son déroulement, au principe du contradictoire
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
687f1b11367fac10b162e599
4 juillet 2025
4 juillet 2025
R661-1 du code de commerce, pour voir : - suspendre l'exécution provisoire du jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 3 février 2025 ayant ordonné l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS PCL
6a0b1183cdc6046d4713abe1
7 mai 2026
7 mai 2026
450 et 451 du code de procédure civile, Vu les articles L.626-9 et suivants du code de commerce, Vu l'article L 626-13, et l'article L631-19 et suivants du code de commerce, Vu l'avis de monsieur le
Source officielle2ème chambre
659e4ac6553798000884744d
9 janvier 2024
9 janvier 2024
. 640-1, L. 640-2 et L. 640-5 du code de commerce, et R. 631-2 et R. 640-1 du code de commerce, de : - Rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et infondées - Déclarer que l'assignation
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69f073aacdc6046d47d09e07
23 avril 2026
23 avril 2026
L.641-1 et L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de constater la cessation des paiements de Mme [Y] [S], [C] [I] sur le fondement de l'article L 631-1 du Code de Commerce et d'en fixer provisoirement
Source officielleJCP CTX
69ea6d68cdc6046d474c1010
9 avril 2026
9 avril 2026
code de commerce.
Source officielle6ème chambre 1ère section
67f56a3ebbf04ef7857bb0e6
8 avril 2025
8 avril 2025
L622-13 et L. 622-26 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Il est demandé au Tribunal de : - JUGER que la société BOUYGUES IMMOBILIER est recevable et bien fondée à déclarer
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69f074aecdc6046d47d0b450
23 avril 2026
23 avril 2026
[L] [Q] [R] a déposé au Greffe de ce Tribunal une déclaration de cessation des paiements en application de l'article L 640-4 du Code de Commerce. M.
Source officielleEnquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
69b68657cdc6046d47bd82c2
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005), LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : Sàrl [J] 38 Rue
Source officielleChambre 04
69f26717cdc6046d4702640e
16 avril 2025
16 avril 2025
Par ordonnance du Juge Commissaire en date du 4/06/2024, un expert de gestion a été nommé sur le fondement de l'article L621-9 du code de Commerce à fins d'examiner la situation comptable et notamment
Source officielleProcédures Collectives
69adf6facdc6046d47fac511
15 avril 2025
15 avril 2025
, a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire, conformément à l'article R.631-1 du code de commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
654b37c956298f8318387bf4
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Il résulte de l'article 36-1 du décret n°84-406 du 30 mai 1984 et de l'article R123-122 du code de commerce qu'est mentionné d'office au registre du commerce et des sociétés le remplacement des organes
Source officiellePage 61 sur 117