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1 850 résultats pour « article L6422-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65449ce6c71a6a83181c8cf3

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

, le directeur de l'organisme créancier peut décerner la contrainte mentionnée à l'article L. 244-9 ou celle mentionnée à l'article L. 161-1-5.

Source officielle

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CA

Chambre 3-2

63ca424e9066fd7c90fc2367

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L621-9 du code de commerce et qu'en matière de procédure collective les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile n'ont pas à être respectées.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

631c2b51bd7923fcb00afb75

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

l'administrateur ou au liquidateur les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture ou qui aura, sciemment, manqué à

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

626b817bd1fb03057d9a51c2

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-19 et suivants du

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69d8a4d4cdc6046d47bd6638

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

des cotisations et contributions sociales, non versées à leur date d'échéance, par les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale et à l'article

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6a0f4997cdc6046d477b072d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 9 avril 2026.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c929bd3db21cbdd87745

Appel

5 avril 2005

5 avril 2005

Me AUBERT excipe de l'irrecevabilité de la tierce opposition qu'il qualifie de tardive en application de l'article 156 du Décret du 27 décembre 1985 et dépourvue d'intérêt légitime au sens des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccddbd3db21cbdd918c3

Appel

30 juin 2014

30 juin 2014

Dire et juger qu'en application de l'article L622-28 du Code de Commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00151

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

[F], ès qualités, est recevable ; Et sur ce moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 582 du code de procédure civile et les principes régissant l'excès de pouvoir ; Attendu

Source officielle
CA

2ème chambre

69facc5fcdc6046d47be850d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Elles ont un intérêt à intervenir à l'instance pour défendre les intérêts de la société Isa-trans et ses créanciers au sens de l'article 554 du cpc.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6711faa27603bf88a1884583

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Toutefois en application de l'article 43 du décret n° 2020-1717 du 28/12/2020 relatif à l'aide juridictionnelle : Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

66fe357491b69e88a370fe35

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Mme [V] a été informée du transfert de son contrat à compter du 9 mai 2020.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

67f0260002fc178212f7efaa

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

de toute procédure d’exécution de la part de la société BM DIFFUSION à son encontre ; Dans tous les cas : -condamner la société BM DIFFUSION au paiement de la somme de 10 000 € en application de l’article

Source officielle
CA

8e Chambre A

603446edbf630f37a17cf1e9

Appel

5 janvier 2017

5 janvier 2017

Sur opposition à cette ordonnance, le tribunal de commerce de Nice, statuant par jugement du 18 septembre 2015, a dit qu'en application de l'article L622-4 du Code de Commerce, les créances alimentaires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa6bd3db21cbdd8ba6f

Appel

26 mars 2008

26 mars 2008

Le bail conclu pour une durée de 9 ans a pris effet au 17 janvier 2005.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6160964841ad74d62c18186f

Appel

3 décembre 2013

3 décembre 2013

COUVET ARRET : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0615DEC000131907

Admin. suprême

15 juin 2010

15 juin 2010

  » Le code de commerce, dans sa version applicable au moment des faits, se lit ainsi   : Article L622-9 «   Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

65af6708b6c6260008b53006

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

l'appel interjeté à l'encontre du jugement entrepris recevable et bien fondé; Vu les dispositions de l'article 369 du code de procédure civile et de l'article L622-21 du code de commerce - constater

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

628490b2498a54057d103008

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

DISCUSSION : Les créances du Trésor Public ne peuvent être déclarées à titre définitif que si elles ont fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de leur déclaration : Article L622-24 du code

Source officielle
CA

3e Chambre B

616243ba1217cad6c01648ee

Appel

28 novembre 2013

28 novembre 2013

908 du code de procédure civile alors que cette demande n'a pas été soulevée devant le conseiller de la mise en état, seul compétent jusqu'à son dessaisissement selon l'article 914 du code de procédure

Source officielle