L761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 octobre 2023, Mme A, représentée par Me Belliard demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du

A l’audience de renvoi du 18/02/2026, Madame [K] [C] assistée de son conseil, a maintenu les termes de sa contestation.

Ordonnance du 04 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01748 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMKI Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Madame PIN, greffier ; Vu l’article

astreinte et celles présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L761-1 du code de justice administrative.

L761-1 du code de justice administrative.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

MILLE VINGT QUATRE et le 19 octobre à 18h00 Nous , S.MOULAYES,, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 Septembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles

Sur les conclusions fondées sur l'article L761-1 du code de justice administrative, 5.

Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 754-2 et de l'article L. 754-3

D E C I D E : Article 1erer : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à titre provisoire.

L761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi 10 juillet 1991.

SUR LA DEMANDE EN PROLONGATION En application de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour

SUR LA DEMANDE EN PROLONGATION En application de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour

Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention, L'article L741-10 du CESEDA fixe le délai de recours contre l'arrêté de placement en rétention à quatre jours et non quatre-vingt-seize heures

B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative. M.

L761-1 du code de justice administrative.

En l'espèce, la requête mentionne notamment : 'La fin de rétention de Monsieur [H] [X] étant fixée au 18/10/2025 à 24h je vous serais obligé de bien vouloir, conformément articles L. 742-1 à L. 743-25