09/01/2025 ARRÊT N°2025/06 N° RG 24/02022 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QJFC EV/KM Décision déférée du 17 Mai 2024 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 56] (11-23-303) M.GIRARD

APPELANT Monsieur [O] [T] né le 1er janvier 2007 à [Localité 7] (Algérie) de nationalité algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA depuis le centre

utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L744-2 susvisé.

L'article L743-13 du CESEDA dispose que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

MOTIFS : Sur la forme : Conformément aux dispositions de l'article L743-21 du CESEDA, 'les ordonnances mentionnées au présent chapitre sont susceptibles d'appel devant le premier président de la

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »   Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au

[O] [K] par courrier reçu au greffe de la cour le 18 mai 2026 à 17 h 02, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation

N°23/3453 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Par conséquent, les effets de la clause résolutoire sont définitivement acquis au 17 juillet 2025.

APPELANT Monsieur [C] [W] [H] né le 20 décembre 1996 à [Localité 6] (Brésil) de nationalité brésilienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA ; Assisté

APPELANT Monsieur [K] [P] né le 09 Juillet 1999 à [Localité 4] (ALGERIE), de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

APPELANT Monsieur [C] [L] né le 29 mars 1992 à [Localité 7] (Algérie) de nationalité algérienne   comparant en visio-conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

APPELANT Monsieur [M] [Y] né le 03 Juin 1994 à [Localité 5] de nationalité Tunisienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA  Assisté de Maître Gaëlle LABBE

L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.