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4 114 résultats pour « article L731-23 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Etrangers/HSC

635237af8c924eadffcc4a5f

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Sur le défaut de diligence, L'article L741-3 du CESEDA prévoit que l'administration doit faire diligence pour que la rétention soit la plus courte possible.

Source officielle

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TJ

Ch3 Cab3 Surendettement

69849d1acdc6046d470737c1

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0b9af3cdc6046d4721600c

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Dans ses dernières conclusions, la société anonyme CARDIF ASSURANCE VIE demande au Tribunal de : Vu les articles 82,101,102 et 103 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L1110-4 du Code de Santé Publique

Source officielle
CA

ETRANGERS

671894c2d8ceca1cd7019352

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Sur l'irrégularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

697afd82cdc6046d47106604

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

En application de l'article L733-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, « l'ordonnance mentionnée à l'article L. 733-10 est susceptible d'appel devant le premier président

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

697afd85cdc6046d47106648

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

En application de l'article L733-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, « l'ordonnance mentionnée à l'article L. 733-10 est susceptible d'appel devant le premier président

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

65af6590b6c6260008b52f4d

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

-Sur les diligences Aux termes de l'article L741-3 du Ceseda, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

65af6594b6c6260008b52f4f

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

  - Sur les diligences Aux termes de l'article L741-3 du Ceseda, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab3 Surendettement

6a19e985cdc6046d4769a2f2

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2316820_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

Enfin, aux termes de l'article R. 778-2 de ce code : " Les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles

Source officielle
CA

ETRANGERS

64364d7a29c3df04f589a66a

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Sur la régularité de la procédure L'article L741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) dispose que le procureur de la République est informé immédiatement de

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

671894b7d8ceca1cd7019280

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Il invoque les articles 51 du code de procédure civile et L721-3 du code de commerce, affirme qu'il n'est pas commerçant, que l'action en paiement ne concerne ni une société commerciale, ni un acte de

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65449cc0c71a6a83181c8c7e

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69ef1fe1cdc6046d47b061ac

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Sur le diligences et perspectives d'éloignement: Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention

Source officielle
TCOM

DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE

69f0a995cdc6046d47d5a284

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Dans la présente affaire, [W] [M] relève du statut des entrepreneurs individuels au sens de l'article L.526-22 du code de commerce.

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - 12ème chambre

DTA_2409241_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

Il soutient que : - la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L721

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037505212

Admin. suprême

17 octobre 2018

17 octobre 2018

Par un mémoire distinct enregistré le 25 septembre 2018, la SARL Groupe Mada a demandé au Conseil d'Etat, au soutien de son pourvoi, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre

Source officielle
TA

Chambre Reconduite à la frontière 12

DTA_2401050_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

notifiée le 14/11/23 ; qu'il apparaît que Monsieur B A s'est abstenu de contester cette décision de rejet devant la Cour nationale du droit d'asile, dans le délai d'un mois prévu par l'article L731-2

Source officielle
CA

ETRANGERS

69cf4b54cdc6046d47f0cf5b

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Sur la demande de prolongation de la rétention administrative par l'autorité administrative En application de l'article L741-3 du Ceseda, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que

Source officielle
CA

ETRANGERS

6979b1decdc6046d47f221b0

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Sur la prolongation de la rétention, les diligences de l'administration et les garanties de représentation En application des articles L741-1, L741-3 et L742-1 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle