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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
64379e249477fe04f5cc65bb
12 avril 2023
12 avril 2023
préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Sur les diligences de l'administration S'il appartient au juge des libertés et de la détention, en application de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
678750a3892c83ef59be5909
14 janvier 2025
14 janvier 2025
l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302837_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJLD
669eb845eb0261a857efa118
20 juillet 2024
20 juillet 2024
L. 741-1 et suivants ; Vu les articles L742-8, L743-18, R742-2 et R743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu la requête de Monsieur [K] [C], né le 26 Juillet 1986
Source officielleRETENTIONS
6965f812cdc6046d471cb091
12 janvier 2026
12 janvier 2026
N° RG 26/00247 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QWXT Nom du ressortissant : [J] [N] [N] C/ PREFET DE LA HAUTE SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
697b0d32cdc6046d471275b8
28 janvier 2026
28 janvier 2026
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/00303 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWO3 N° de minute : 33/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
681306b38cc74354d6647545
28 avril 2025
28 avril 2025
[N] [D] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 26 Avril 2025 à 15 heures 56 ; VU les avis d'audience délivrés le 26 avril 2025 à l'intéressé, à Maître Laetitia RUMMLER, avocat de permanence
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2401591_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
, le moyen n’est pas fondé ; - et demande que soit mise à la charge de la requérante une somme de 2 500 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64ed8a6b1750dbd9693ff445
28 août 2023
28 août 2023
L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officielleRétention_recoursJLD
678750b6892c83ef59be5a21
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleRétention_recoursJLD
678f382f06f4e91c5f36c466
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6630897e031696000841356c
27 avril 2024
27 avril 2024
Cette pièce a été mise à la disposition des parties avant l'audience, à 10h06, en application de l'article R.743-4 du code précité.
Source officielleRétention_recoursJLD
64e6f2dd28deb9d9692908ed
23 août 2023
23 août 2023
La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au
Source officielleRétention_recoursJLD
686766fa7c03803a32c271a9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleJuge des libertés
69d01f2dcdc6046d4706ac4d
3 avril 2026
3 avril 2026
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RG 26/00481 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7UMD SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L. 742
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400869_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
L761-1 du code de justice administrative ; 5°) en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L761-1 du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309761_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L761-1 du code de justice administrative ; 6°) en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L761-1 du
Source officielleRétention_recoursJLD
62e8be884f6d33e2e97f09c7
1 août 2022
1 août 2022
L'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en son alinéa 5 dispose que, «à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi
Source officielleRétention_recoursJLD
6875e1d81a3e620318518234
14 juillet 2025
14 juillet 2025
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleRétention_recoursJLD
688af896aac506b5d705d043
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officiellePage 61 sur 220