L’annexe 10 du même code prévoit, au sein de sa rubrique 31, que dans le cadre d’une demande présentée sur le fondement de l’article L. 423-11, le dossier présenté par le demandeur doit obligatoirement

Aux termes de l'article R. 441-1 du même code, la demande de permis d'aménager comporte " l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer

Il soutient que : Sur le refus de séjour : - la décision est entachée d'une erreur dans l'appréciation des faits au regard de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Elle soutient que : - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle

Elle soutient que : - le préfet a méconnu les dispositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’elle est mère de deux enfants français

articles L. 423-21 et L. 423-23 de ce code.

Elle soutient que l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de celles de l'article L. 423-23 du même code, et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - le préfet a entaché cette décision d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des

L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le

Et, aux termes des dispositions de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application

pas qualité pour déposer une déclaration préalable au sens de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme.

d'une ancienneté d'au moins deux ans au service du même employeur a droit à une indemnité qui ne se confond pas avec l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 423-10. () ". 8.

d'une ancienneté d'au moins deux ans au service du même employeur a droit à une indemnité qui ne se confond pas avec l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 423-10. () ". 8.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

les dispositions de l’article L. 423-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour

D'autre part, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423

Par voie de conséquence les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et de l'article L. 423-7 précité doivent être, comme l'ont fait à bon

Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 423-14 et R. 423-3 du Code du travail :.

422-53 de ce code : "Le conseil en propriété intellectuelle s'abstient de tout démarchage et de toute publicité non autorisée dans les conditions fixées à l'article R. 423-2" ; qu'il suit de là que le