moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre, à lui seul, l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, qui est recevable : Vu les articles

dont la surface au sol est inférieure à 2 mètres carrés et dont la hauteur ne dépasse pas 1,50 mètre au-dessus du sol ne sont pas soumis à la formalité du permis de construire ; que, aux termes de l'article

nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 88-1 de la Constitution, de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005, des articles L. 442-2 du code de commerce

Statuant à nouveau : Sur la demande pour prétendue rupture d'une relation commerciale établie : Vu l'article L.442-6 I 5° du code de commerce Vu l'article 9 du code de procédure civile Juger

En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme : « Lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti

Aux termes de l'article R. 442-44 du code de l'éducation, dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur de cette loi : " () En ce qui concerne les classes maternelles ou enfantines, la commune siège

Aux termes de l'article L.442-1 du code de l'éducation : " Dans les établissements privés qui ont passé un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12, l'enseignement placé sous le régime du

pratiques discriminatoires ; Attendu que la société Toro fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que si la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 a, modifiant l'article

un déséquilibre significatif entre les parties, peu important que cette faculté soit théoriquement ouverte aux deux parties ; qu'en décidant que cette clause était licite, la cour d'appel a violé l'article

D. 461-16 du Code de la sécurité sociale impose qu'une autopsie soit pratiquée à l'initiative de la Caisse dans les conditions définies à l'article L. 442-4, et que le rapport d'autopsie soit soumis pour

de la rupture unilatérale du fait du temps nécessaire pour lui permettre de réorganiser son activité bouleversée par cette perte, ont entaché leurs décisions d'un défaut de base légale au regard de l'article

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le permis de construire est entaché de détournement de procédure ; il méconnaît l'article L. 442-1-2 du code de l'urbanisme ; le permis de construire

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 442 6 1 5° du code de commerce, ensemble l'article 5

3ème bénéficieront du contrôle continu pour le diplôme national du brevet ; o que l'absence de passage sous contrat d'association porte financièrement préjudice au collège ; o qu'en vertu de l'article

MOTIFS Attendu que l'article D 442-3 du code de commerce, issu du décret 2009-1384 du 11 novembre 2009, entré en vigueur le 1er décembre 2009, dispose: ' pour l'application de l'article L 442-6,

qu'elle avait « su trouver d'autres fournisseurs alternatifs de PVC aux Etats-Unis » (cf. arrêt p. 8, §6) ; qu'en se fondant ainsi sur des éléments postérieurs à la rupture, la Cour d'appel a violé l'article

En second lieu, la société Bordeaux Magnum prétend que l'annulation des réservations constitue une rupture brutale de relations commerciales établies, ouvrant droit à réparation sur le fondement de l'article

Aux termes de l'article L. 442-1-2 du même code : " Le périmètre du lotissement comprend le ou les lots destinés à l'implantation de bâtiments ().