480 et suivants du code de procédure civile.

L'équité ne commande pas de faire ici application de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Suivant l’article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans respecter l’article L312-16 est déchu du droit aux intérêts et le débiteur n’est tenu qu’au seul remboursement

700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Sur la recevabilité La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre

[N] [R] au paiement de la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance.

[O] demande à la cour, au visa de l'article L.341-4 du code de la consommation et de l'article 1231-1 du code civil, de : dire recevable et bien fondé l'appel interjeté par M.

[O] [X] au paiement de la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par le juge, en vertu de l'article 125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

122 et 1405 du code de procédure civile, Vu les articles 1112-1, 1130, 1231-5 et 1343-5 du code civil, Vu l'article L313-22 du code monétaire et financier, Vu les articles L333-1 et L343-5 du code

[U] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.

700 du code de procédure civile.

[V] [M] du paiement des frais irrépétibles exposés par le prêteur, tel que permis par l'article 700 du code de procédure civile.