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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2221504_20221024
24 octobre 2022
Estimant que ce document ne constitue pas le récépissé de demande de titre de séjour prévu à l'article R. 431-12 dudit code, M.
DTA_2404313_20240312
12 mars 2024
Faute d'avoir été mis en possession du récépissé de demande de titre de séjour prévu à l'article R 431-12 dudit code, par la présente requête, M.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2412676_20250306
6 mars 2025
L'article R. 431-13 de ce code dispose que : " La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois. Il peut être renouvelé. ". 3.
4ème chambre
DTA_2413940_20250530
30 mai 2025
Il soutient que la décision attaquée méconnait l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
3ème chambre
DTA_2407749_20250402
2 avril 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 431-13 de ce même code : " La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois. Il peut être renouvelé ". 3.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2427149_20260401
1 avril 2026
Elle soutient que : - le préfet de police a méconnu les dispositions de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en refusant de lui délivrer un récépissé
DTA_2220652_20221011
11 octobre 2022
préciser que : " La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois.
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2022:462148.20220412
12 avril 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 122-12 et R. 351-5-1 ; Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2314621_20230713
13 juillet 2023
13 du même code : " La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2203636_20230914
14 septembre 2023
Elle soutient que la décision attaquée méconnaît l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ECLI:FR:CESEC:2024:492320.20240408
8 avril 2024
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02045
27 novembre 2013
X... à cet employeur privé, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 ; 2°/ que les règles de compétente territoriale posées par l'article R. 312-12 du code de justice administrative ne font
JLD
69d568d2cdc6046d4771d0f3
7 avril 2026
de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame DEVULDER Mathilde, Greffier, statuant en application des articles
CETAT:CETATEXT000039655727
20 décembre 2019
titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, en tant qu'il crée les articles R. 77-12-7 et R. 77-12-8 du code de justice administrative ; 2°
DTA_2320188_20240613
13 juin 2024
même code : " La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois.
DTA_2303525_20231123
23 novembre 2023
La requérante soutient que la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
DTA_2211736_20231005
5 octobre 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 431-13 de ce même code : " La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois. Il peut être renouvelé ". 5.
ECLI:FR:CESEC:2023:472676.20230512
12 mai 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 122-12 et R. 421-1 ; Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600225_20260122
22 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 431-12 du code de de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2401365_20240620
20 juin 2024
Aux termes de l'article R. 77-12-4 du même code : " Pour l'application de l'article R. 421-1, la décision attaquée est la décision de rejet explicite ou implicite opposée par l'autorité compétente à la
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