La salariée était en arrêt de travail pour maladie à compter du 23 mai 2022.

-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13,

-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13,

MOTIFS Sur la jonction des procédures n° RG n°23/00933 et 23/01097 : Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties, ou d'office, ordonner la jonction

/09172 et 22/09173.

Par ordonnance en date du 22 mai 2018, ce magistrat a désigné M.

Levet, conseillers désignés par l'assemblée générale de la cour d'appel"; Que ces magistrats sont, en vertu de l'article 592 du Code de procédure pénale, présumés avoir assisté à l'audience du 24 novembre

L. 111-23 et L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable à la cause ; 2°/ que le contrôleur technique a pour

5309990 souscrit le 28 juin 2018 ; 7 335,95 euros arrêtée au 22 mai 2024, outre intérêts au taux contractuel de 1,84 %, majoré de 3 points, soit 4,84 %, à compter du 23 mai 2024 et ce jusqu'à parfait

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte authentique du 22 septembre 2010, faisant suite à une offre de prêt acceptée le 23 août 2018, la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Bourgogne Franche-Comté

En raison de leur connexité, les pourvois n° F 22-22.794 et N 23-18.549 sont joints. Faits et procédure 2.

[O] [E] à lui verser :3.600 € TTC au titre de l’article 700 du code de procédure civile,les entiers dépens, avec distraction au profit de Me Brigitte PONROY, son avocat, conformément à l’article 699 du

de la SELURL CANCHEL dans les conditions de l’article 699 du Code de Procédure Civile

motivation a régulièrement été rédigée et signée par le président et le premier juré ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Le rapport d'expertise définitif du Docteur [N] a été communiqué le 23 avril 2024 ; il retient la pleine responsabilité médicale du Docteur [P].

Par un jugement du 24 juin 2025, le juge de l'exécution, statuant en formation collégiale, a statué comme suit : - dit abusives les clauses de déchéance du terme stipulées à l'article intitulé « Exigibilité

[K] coupable de blanchiment de délits d'abus de biens sociaux, détournements de fonds publics et abus de confiance commis en Guinée équatoriale, alors : « 1°/ qu'aux termes des articles 23

Aux termes de conclusions d'incident remises au greffe par le Rpva le 23 mars 2026, M.

Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 22.

En l'espèce, il convient de faire application de l'article précité en raison de l'absence de Monsieur [Q] [R].