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12 079 résultats pour « avis préalable de la commission régionale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00078

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

à la décision de rejet du 10 février 2012 de la direction régionale des douanes de [Localité 3], ladite décision de rejet du 10 février 2012 de la direction régionale des douanes de [Localité 3] confirmant

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2202422_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

de la commission médicale d'établissement n'est pas constitutif d'une formalité obligatoire si bien que le docteur C n'est pas fondé à lui reprocher le fait que cette commission ait rendu son avis le

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

6633da3bc0d3e3fe99d1784a

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2317749_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement sous réserve d'un avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers

Source officielle
TJ

Pôle social

65ba9b3259e460cd1e4066a7

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Par un avis du 25 mai 2021, le CRRMP de la région des Hauts-de-France a rejeté le lien direct entre l’affection présentée et l’exposition professionnelle de Madame [I] [M] aux motifs que : « Après avoir

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

687b2a2ae24ceec1d00d9054

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Sur avis favorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles en date du 27/07/2020, la caisse a pris en charge sa pathologie au titre d'une maladie hors tableau le 6 août 2020,

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0924JUD003297604

Admin. suprême

24 septembre 2009

24 septembre 2009

    Le requérant est d’avis que le conseil régional de l’ordre ne pouvait être qualifié d’impartial, en raison de la présence de G., qui a présidé la séance de la section disciplinaire.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01924_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Les documents préparatoires rédigés par cet agent peuvent le cas échéant être transmis pour information à la commission spécialisée de l'organisation des soins de la conférence régionale de la santé et

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008160554

Admin. suprême

16 mars 2005

16 mars 2005

X demande au Conseil d'Etat d'une part d'annuler la décision du 6 octobre 2003 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté sa demande tendant

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005691_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

La fin de non-recevoir opposée par le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord doit dès lors être accueillie. 1. 4.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202771_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

ne mentionne pas la nature de cet entretien ni la possibilité de se faire représenter par la personne de son choix, que le procès-verbal de la commission paritaire régionale n'est pas signé, que le quorum

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

635237b48c924eadffcc4a84

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Après avoir pris connaissance de l'avis de la CCED, l'administration des douanes a maintenu sa position .

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

64a8fef903029105dbedbf7a

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Elle indique que l'avis du médecin du travail n'a été communiqué ni au CRRMP de la région [Localité 5] Grand Est, ni au CRRMP de la région [Localité 7] Hauts-de-France de sorte que les avis rendus par

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00171

Cassation

1 avril 2026

1 avril 2026

L'arrêt relève à cet effet, en premier lieu, que la société Sd'Log n'avait pas intérêt à agir dans la procédure pénale italienne avant que l'avis préalable de taxation ne lui soit notifié par la DNRED,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

616333d6f74a27a178b843df

Appel

25 mars 2010

25 mars 2010

des Affaires Sanitaires et Sociales - Région d'Ile-de-France (DRASSIF) [Adresse 3] [Localité 4] Régulièrement avisé - non représenté.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

616372541cf28a447224dfea

Appel

19 novembre 2009

19 novembre 2009

[L] en vertu d'un pouvoir général Monsieur le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales - Région d'Ile-de-France (DRASSIF) [Adresse 2] [Localité 3] Régulièrement avisé - non représenté

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6163842eb5b1827189c746fb

Appel

1 avril 2010

1 avril 2010

des Affaires Sanitaires et Sociales - Région d'Ile-de-France (DRASSIF) [Adresse 2] [Localité 3] Régulièrement avisé - non représenté.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6163842fb5b1827189c746fe

Appel

12 novembre 2009

12 novembre 2009

des Affaires Sanitaires et Sociales - Région d'Ile-de-France (DRASSIF) [Adresse 3] [Localité 4] Régulièrement avisé - non représenté.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

61638430b5b1827189c74706

Appel

25 mars 2010

25 mars 2010

des Affaires Sanitaires et Sociales - Région d'Ile-de-France (DRASSIF) [Adresse 3] [Localité 4] Régulièrement avisé - non représenté.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

61638751947dd77ae6de042b

Appel

4 mars 2010

4 mars 2010

des Affaires Sanitaires et Sociales - Région d'Ile-de-France (DRASSIF) [Adresse 3] [Localité 4] Régulièrement avisé - non représenté.

Source officielle

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