SA ou GHARBIT, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 27 juin 1991, qui, dans les poursuites exercées contre Jean B..., Brice B..., Pierre C..., Yves

du territoire français, sans y souscrire de déclaration fiscale, le juge délégué par le président d'un tribunal de grande instance, saisi sur requête en application des dispositions de l'article L. 16 B

Attendu que, par quatre ordonnances du 28 février 1995, le président du tribunal de grande instance de Montauban a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

Roberte, épouse A..., prévenu, - B...

C'est ainsi encore qu'il a reconnu que pour provoquer plus vite sa jouissance, il associait sa main à celle de B... qui le masturbait.

rendre Guy Z... seul responsable des déboires financiers de l'association alors qu'il a été embauché le 1er septembre 1993 et licencié le 19 mai 1994 ; que l'information établit aussi que Louis-Gérard B.

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a déclaré Marcel Y... coupable d'avoir volontairement commis des violences, en l'espèce des coups sur Sandrine B.

Privas, est désignée dans l'acte sans confusion possible ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; II-Au fond : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société supermarchés Match, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la société Grands magasins B,

cassation, pris de la violation des articles 64, 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6, 8, 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 16 B

que le moyen reproche à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé Laurent X..., inspecteur principal des Impôts, Bernard Y..., Jean-Yves Z..., Christian A..., inspecteurs des Impôts, assistés de Patrick B.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [B] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [B] et la condamne à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - B..

du délit d'escroquerie et, en répression, l'a condamné, sur l'action publique, aux peines de 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 400 000 francs d'amende et, sur l'action civile, à verser à Gilbert B.

. : d'avoir, à Dijon, entre novembre 1995 et le 31 décembre 1997, commis sur la personne de B...

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 24 juin 2004, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Chantal Y..., épouse Z..., Bertrand A... et Gilles B.