le premier moyen : Vu le principe de l'autorité de chose jugée au pénal sur l'action portée devant les juridictions civiles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un agent du Crédit lyonnais (la banque

A la suite de sa défaillance dans le règlement des échéances du crédit, la banque a assigné l'emprunteur en paiement. 4.

qu'en apportant la preuve de ce que la créance du tireur sur le tiré n'existait pas, et de la mauvaise foi de la banque ; Attendu que la société Grand Var Sport indique que les effets de commerce ont

coopérative, 2°/ à la société Banque populaire Atlantique, dont le siège est [...]                                     , défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

par un protocole du 5 avril 1995 conclu avec la banque, puis par la loi n° 95-1251 du 28 novembre 1995. 3.

de 529 248,40 francs ; que la banque ayant versé la somme de 128 405,61 francs, le syndic lui a demandé en vain de restituer le solde ; que M.

Banque commerciale privée), dont le siège est ..., 2 / de M.

2012, l'emprunteur a assigné la banque en responsabilité, invoquant un manquement de celle-ci à son obligation de conseil et à son devoir de mise en garde ; que, le 9 janvier 2015, la banque a fait pratiquer

[L] font grief à l'arrêt de déclarer recevable, comme échappant à la prescription, la demande formée par la banque contre eux, condamner Mme [C] à payer à la banque la somme de 110 957,77 euros et M.

La CCM fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription et de déclarer M. et Mme [N] recevables en leurs demandes, de la condamner à leur payer une certaine somme au titre

Courtois aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Banque Courtois, condamne la société Banque Courtois à payer la somme de 3 000 euros à M.

[W] (l'emprunteur) a souscrit un contrat de prêt auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie (la banque), destiné à financer l'acquisition en l'état futur d'achèvement de lots

située en Belgique ou à leur dépôt à une agence française de cette banque aux fins de reversement sur son compte ouvert auprès de la banque située à Bruxelles, ces chèques lui ayant été remis afin qu'elle

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (POITIERS 18 DECEMBRE 1968) QUE LA BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE, AUX DROITS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le Crédit foncier de France (la banque)

A... alors qu'il n'avait pas qualité pour le faire ; ces documents ont été utilisés pour obtenir de la trésorerie auprès d'une banque ; dès lors Marc X... a commis un faux intellectuel" ; "alors

(les cautions) se sont portés cautions solidaires à sa place ; que, le 29 janvier 2013, en raison de défauts de remboursement, la banque a délivré aux cautions une sommation de payer une certaine somme

envers sa cliente mais une situation de fait susceptible d'être constitutive de responsabilité délictuelle imputable au CIO envers les tiers en raison de la solvabilité apparente de la société à laquelle

Worms, a précisé que ce ne serait qu'à la demande expresse de la BUOFC que la banque Worms mettrait fin à ce détachement en ramenant M. de Beauvoir au siège de la banque Worms comme directeur central

de la banque un droit de créance sur l'association ; qu'en admettant l'existence d'un tel droit de créance, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé