X..., motif pris qu'au moment de l'ouverture de cette procédure, le représentant des créanciers ne pouvant l'identifier comme un créancier muni d'une sûreté dès lors que le bien, sur lequel avait été inscrit

Les Caveaux du Chapitre ; que M. et Mme X... ont formé opposition au commandement de saisie en prétendant être déchargés de leurs engagements en raison de la faute commise par la banque qui, ayant inscrit

celle à créanciers multiples, dans la mesure où il devait être tenu compte uniquement des garanties détenues par eux sans avoir à examiner s'ils pouvaient venir en rang utile ou non ; qu'il existait bien

[V] coupable de dégradation ou détérioration légère d'un bien par inscription, signe ou dessin et l'a condamné à une peine d'amende de 400 euros, alors « que toute personne a droit à la liberté d'expression

Z... qui n'était pas, à l'époque, inscrit sur une liste d'experts mais avait simplement, comme l'indique le magistrat instructeur, sollicité son inscription sur la liste des experts près la cour d'appel

jouissance le 16 novembre 1998, de sorte que la demande en restitution des fruits, présentée par la SCA [...] en tenant compte de dégradations du vignoble depuis cette date qu'elle impute aux époux X..., s'inscrit

X..., qui exerçait une activité commerciale, a fait l'objet d'une procédure de règlement judiciaire convertie par jugement du 21 novembre 1986 en liquidation de biens ; que cette procédure est toujours

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 mai 2003), que la Compagnie de financement foncier (la compagnie) a inscrit

A..., a assigné celui-ci pour obtenir son expulsion ; Attendu que, pour juger la demande recevable, l'arrêt retient qu'elle s'inscrit dans le cadre de l'administration générale des biens indivis pour

titre d'avocat, et escroquerie, qu'à Honoré X... se prévalant du titre et de la qualité d'avocat de démontrer qu'il était légitimement fondé à en faire usage ; que l'appelant qui n'a jamais été inscrit

B est immatriculé sous le numéro Siret 812 597 581 00014 et pour laquelle les requérants paient la cotisation foncière des entreprises ; les biens immobiliers sont inscrits à l'actif du bilan de l'entreprise

Elle porte également sur tous les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction, à l'exception des biens susceptibles de restitution à la victime.

5 août 2014 relatif à la contribution sur le chiffre d'affaires pour les exercices 2011, 2012 et 2013, de dire que la décision de la commission de recours amiable de l'URSSAF du 28 novembre 2016 est bien

Bernard X... et Mme Anne-Marie Y..., son épouse, font grief au jugement attaqué d'avoir confirmé la décision de la commission administrative de la commune de Villiers-en-Bière (Seine-et-Marne) qui les

attaqué (Pau, 8 octobre 2001), qu'un jugement du 1er avril 1997, confirmé par un arrêt du 8 décembre 1999, a enjoint à la société Soler promotion (la société) de passer l'acte authentique de vente de biens

Elle indiqua que ce constat constituait une preuve solide et que le bien devait être inscrit au registre foncier au nom du requérant, lequel remplissait les conditions pour bénéficier de la prescription

Après avoir inscrit plusieurs hypothèques judiciaires sur des biens appartenant en indivision à M.

[B] reconnaissait lui devoir une certaine somme, a assigné celui-ci en paiement, ainsi que pour obtenir la validation de l'hypothèque judiciaire provisoire qu'il avait inscrite sur un bien immobilier appartenant

il appartient au juge saisi d'une demande en paiement de vérifier d'office même en dehors de toute contestation sur ce point et même en cas de non-comparution du défendeur que l'action du prêteur s'inscrit

C... produit ne permettent pas de caractériser une intégration particulière de ses fils, âgés de onze et quinze ans, en dehors du milieu scolaire, bien qu’ils soient inscrits dans des clubs sportifs.