* Sur les intérêts La société Flying For You sollicite que le montant de sa créance soit majoré des intérêts calculés au taux légal à compter du 9 décembre 2024, date de la mise en demeure.

G..., manager technique en 2007, cadre technique ASSYSTEM en 2010, étaient en mesure dès le 28 août 2007 de connaître les modalités de calcul du taux effectif global; qu'ainsi la prescription de l'action

au taux légal à compter du 19 mai 2015 ; – condamné la société Immobilière 3 F à payer à la société Isobac la somme de 17 913,76 euros toutes taxes comprises, avec intérêts de droit calculés au taux

[U] à lui payer, au titre du dossier n°81629125689, la somme de 7 241,17 euros assortie des intérêts calculés au taux nominal conventionnel, - 500 euros sur le fondement des dispositions de I'articIe

-Ordonner à la [8] de calculer les taux de cotisation à l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles applicables à l'établissement de la société [11] situé [Adresse 2]), dont le

Il convient d'y faire droit et de condamner La société Cofidim à leur payer la somme provisionnelle de 2.336,16 € ttc, majorée des intérêts de retard calculés au taux légal à compter de la présente décision

commerce de Pontoise a : - Déclaré la société La Plateforme bien fondée en ses demandes ; - Condamné la société CPC à payer à la société La Plateforme la somme de 13.652,16 € avec intérêts de droit calculés

impayées depuis le 28 juin 2014, soit la somme de 1215,36 euros, faute de quoi la déchéance du terme serait prononcée et le capital restant dû deviendrait exigible ainsi que les intérêts de retard calculés

[V] [U] et Mme [Y] [O] à payer à la demanderesse la somme de 127.318,28 Euros, majorée des intérêts de retard calculés au taux légal sur la somme de 127.124,46 Euros à compter du 26 juin 2025, et ce jusqu

[O] ne sont tenus que des intérêts calculés au taux légal. MM.

Il convient dès lors de condamner solidairement Monsieur [X] [C] et Madame [I] [P] épouse [C] à payer à la demanderesse la somme de 172.824,33 Euros, majorée des intérêts de retard calculés au taux légal

en date du 14 décembre 2009 le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE a : - condamné la compagnie d'assurances AURA VIE à verserà [L] [O] la somme de 108 776,00 euros, avec intérêts capitalisés calculés

l'article L311-30 ancien du code de la consommation à lui payer au titre du dossier BCA 14628-95502-200599 la somme en principal actualisé au 18 juin 2014 de 5068, 07 euros, assortie des intérêts calculés

X... devra être expurgée de tous frais et commissions et calculée au taux légal", et dans son dispositif a porté la mention "Attente de la production du décompte" ; que M.

FRANCE la somme de CENT TRENTE CINQ MILLE DEUX CENT QUATRE FRANCS (135.204 francs), en sus les intérêts calculés au taux légal à compter du 1er octobre 1993, et ce, jusqu'à parfait paiement.

complément d'allocation, en cas d'invalidité égale ou supérieure à 40 %, dont le montant est égal, par enfant à charge, à celui fixé au 2° de l'article D. 4123-4. / Les allocations visées au 1° sont calculées

les parties sur le calcul du taux effectif global, de sorte que l'intervention de l'officier ministériel était sans incidence sur l'appréciation, par M.

requête aux fins de saisie des rémunérations du 19 mars 2013 réceptionnée le 21 mars 2013 ; qu'il en résulte que la somme de 13.479,04 euros admise par le premier juge au titre des intérêts échus calculés

société Loxam est régulière, recevable et bien fondée, En conséquence : - Condamné la société Place Net à payer à la société Loxam la somme principale de 54.171,44 euros, outre intérêts de retard calculés

en ne comprenant que des intérêts au taux légal, en l'absence de convention écrite sur le taux effectif global appliqué aux découverts, la mention du montant des agios et de leurs taux dans les relevés