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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 11
603385957d29c338fd4e49f9
30 mai 2017
six heures à compter de la notification au procureur de la République faite à 13h32 ; - Vu l'ordonnance rendue le 29 mai 2017 par le délégué de la première présidente de cette cour conférant un caractère
6034c18aa8ab3dac9b38c8d9
30 septembre 2016
réitéré à 17h54, 17h58 et 18h01, par le conseil du préfet de police ; - Vu la décision de jonction, par mention au dossier, des deux appels ; - Vu l'ordonnance du 29 septembre 2016 conférant un caractère
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210251
14 avril 2022
juridictionnelle le 31 août 2018 et qu'elle lui avait été accordée par décision du 26 décembre 2018, et sans conférer à une telle demande, formée dans le délai imparti pour remettre ses conclusions, un caractère
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2511453_20251208
8 décembre 2025
Par ailleurs, et alors que la commune démontre qu’il existe une longue liste d’attente pour obtenir un jardin familial, la mesure sollicitée présente le caractère d’urgence et d’utilité requis par les
ORTA_2507945_20250825
25 août 2025
des services préfectoraux la seule indication par la préfecture que l'instruction de la demande du requérant de régularisation à titre exceptionnel, n'était pas urgente ne démontrant pas non plus le caractère
ORTA_2507947_20250825
services préfectoraux, la seule indication par la préfecture que l'instruction de la demande du requérant de régularisation à titre exceptionnel, n'était pas urgente ne démontrant pas non plus le caractère
ORTA_2507950_20250825
POLE URGENCES
DTA_2403420_20260428
28 avril 2026
dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère
DTA_2403438_20260428
DTA_2403553_20260428
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304724_20231231
31 décembre 2023
Il soutient que : - l'urgence est caractérisée, eu égard à sa situation privée et familiale, par l'éloignement imminent auquel il est exposé, en l'absence de caractère suspensif du recours tendant à
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008196752
24 mars 2004
qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat, statuant au contentieux, de se prononcer sur la conformité à la Constitution desdites dispositions ; Sur les autres moyens : Considérant qu'eu égard au caractère
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030580658
11 mai 2015
pièces jointes à la demande d'extradition et, en particulier, de la décision de la Cour de cassation turque du 25 janvier 2011, que celle-ci a été saisie de l'ensemble des poursuites et qu'en raison du caractère
10ème Chambre (JU)
DTA_2214050_20230621
21 juin 2023
d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et ces demandes ont un caractère
11ème Chambre (JU)
DTA_2211105_20230510
10 mai 2023
ORTA_2501981_20250303
3 mars 2025
Aux termes L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
Juge Unique 1
DTA_2101595_20230109
9 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 avril 2021, Mme A B, demande au tribunal de lui accorder la remise totale de sa dette d'aide au logement à caractère familial (ALF).
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008205691
3 novembre 2003
droit public (...) aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale ; qu'aux termes de l'article L. 522-3 : Lorsque la demande ne présente pas un caractère
Juge social
DTA_2104690_20221017
17 octobre 2022
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2608215_20260318
18 mars 2026
Aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
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