AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., demeurant actuellement ...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, statuant sur les difficultés nées de la liquidation, après divorce, des intérêts patrimoniaux des époux séparés

d'exclusion prévue en cas de dommages causés par le défaut d'entretien des façades quand le dommage ainsi que la détérioration des façades étaient la conséquence directe des dégâts des eaux répétitifs

Représentés tous deux par Me Béatrice FUSENIG de la SELARL DERUSSY-FUSENIG-MOLLET, (TOQUE 48) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉE : SA CAISSE D'EPARGNE CEPAC ANTILLES [...]

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 décembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10279 F Pourvoi

Par ailleurs, c'est à juste titre que la Caisse pointe la constatation médicale particulièrement tardive du supposé accident.

En tout état de cause, il expose que le juge des référés, juge de l'évidence, a excédé ses pouvoirs en retenant l'existence d'une enclave contestée et incertaine.

Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour

REGIONALE POUR CONTINUER A SERVIR LA RENTE AU CAS OU LADITE CAISSE VIENDRAIT A EN SUSPENDRE LE SERVICE; "AU MOTIF QUE LE DROIT A REPARATION DU A LA VICTIME DOIT ETRE FIXE A LA DATE DE LA DECISION

N° E 20-83.781 F-D N° 00031 CK 12 JANVIER 2021 CASSATION M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Arcogest, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Pour les autres toitures, les antennes relais devront être apposées dans les combles perdus et en cas d'impossibilité, leur impact visuel devra être le plus discret possible ". 5.

Considérant que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, pour rejeter, par le jugement contre lequel la société Orange France se pourvoit en cassation, le recours pour excès de pouvoir formé par cette

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui s'était engagée, par acte sous seing privé, à verser une certaine somme

CONDAMNE, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, A 7 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR QUI S'EST PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION AINSI CONCU : LE MOYEN REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA PREVENUE COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE ; AUX MOTIFS ADOPTES