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1967 ET 1968 ; VU LA LOI DU 12 JUILLET 1966 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 A PREVU L'AFFILIATION

DE SORTE QUE LA CONVENTION INTERVENUE NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE A UN CONTRAT DE JOURNALISTE PIGISTE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 242, 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SONT OBLIGATOIREMENT AFFILIES

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cour d'appel qui a constaté que les agents commerciaux qui travaillaient pour le compte de la société cabinet Blanc, n'étaient pas inscrits au registre des agents commerciaux, n'étaient pas davantage affiliés

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 27 novembre 1997, alors qu'elle bénéficiait de l'assurance maladie du régime spécial des mines auquel était affilié

X... a exercé une activité salariée en tant que maçon de 1968 à 1986, puis une activité artisanale de maçonnerie jusqu'en février 1997 pour laquelle il était affilié au régime des travailleurs non salariés

dispositions de l'article L. 221-2 du code de la mutualité en informant, dans un délai de trois mois, ses adhérents du caractère individuel et donc facultatif de leur adhésion ; 2°) de mettre à la charge

dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 juin 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Gilles REVELLES, Conseiller, chargé

Le réseau d'affiliés à la société Eurocom Systems était exploité sous la marque Telecom 1.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’affiliation à la CIPAV L’article L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale dispose notamment que sont affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale dans le cadre du

La fédération sportive informe le représentant de l'Etat dans le département du siège de l'association sportive de l'affiliation de cette dernière.

Le 09 janvier 2018, elle a conclu avec la société SDNM un contrat d'affiliation à la centrale d'achat Homeuble.

Benoit DEVIGNOT, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.

attaqué, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) mises à la charge

X... ont, le 13 janvier 2003, conclu un contrat stipulé à durée indéterminée aux termes duquel ce dernier était chargé de suivre, en qualité de chef de projet, la mise en oeuvre d'un projet Phare de construction

. ; qu'à compter du 1er janvier 2012, il a travaillé pour la société Y... services, gérée par Mme Y... et affiliée à la caisse de congés payés du bâtiment et des travaux publics ; que la société Y... a

B... est affilié à la CPAM de la Savoie depuis le 19 juillet 2022. Antérieurement à cette date, M. B... dépendait de la CPRSNCF. Par un courrier du 9 septembre 2023, M.

mesures nécessaires au réexamen, dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement susvisé, de la demande de validation de services pour la retraite présentée par Mme A, 3°) a mis à sa charge

COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 14 juin 2012, en audience publique, devant Madame Myriam LALOUBERE, Conseiller chargée