de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction, la Cour de Cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de

.. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 2 novembre 2000 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande tendant à obtenir la qualification

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la cause de l'obligation de garantie retenue à la charge

société Libre Expression Editions devant le tribunal de commerce aux fins de mise en liquidation judiciaire au motif que cette société n'est pas en mesure de s'acquitter des condamnations mises à sa charge

lorsqu'ils tombent sous le coup d'une qualification générale et d'une qualification spéciale ; que le fait d'acheter un véhicule d'occasion avec quatre faux billets de 50 euros ne peut être cumulativement

DIPLOME ; CONS., EN PREMIER LIEU, QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE TIENT DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 MODIFIEE PAR LA Loi DU 12 JUILLET 1971 COMPETENCE POUR DETERMINER LA QUALIFICATION

chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée, mais uniquement à une fraction de celui-ci ;qu'en retenant, pour refuser de réparer le préjudice

nature réintégrable pour le calcul des cotisations sociales dans les seules limites de l'arrêté du 9 janvier 1975 ; qu'en écartant en l'espèce l'un et l'autre de ces arrêtés, c'est-à-dire tant la qualification

du professeur Y... qui s'est attaché en premier lieu à vérifier si le faux en général, visé à la prévention, existait ; que les parties ont été mises en demeure de s'expliquer sur cette qualification

recours, alors, selon le moyen : 1 / que, s'il appartient aux juges du fond de constater souverainement les faits d'où ils déduisent l'existence d'une faute délictuelle ou quasi délictuelle, la qualification

Y..., ès qualités, font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que seul le paiement d'une lettre de change ayant circulé échappe à la nullité prévue par les articles L. 621

de manière générale et abstraite, pour en déduire l'existence d'un prétendu dol, que les qualifications d'épargne ou de trésorerie, ainsi que de gain fiscal, utilisées par des documents précontractuels

suivants et 441-1 et suivants du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'existe pas de charges

mise en accusation devant la cour d'assises ou devant la cour criminelle départementale ; que, saisie d'un tel appel, la chambre de l'instruction doit se borner à examiner si les faits retenus à la charge

ces motifs, exempts d'insuffisance et de contradiction, caractérisant les infractions poursuivies, et dès lors que les travaux ont commencé après la modification du POS, la cour d'appel, qui n'a rien changé

Y..., que ce dernier a signé, pour la Direction régionale, le changement d'horaire mensuel demandé par les salariés Toussaint et Gringer, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, s'il ne résultait

à payer à Mme X... une somme pour rappel de salaire et une autre somme pour rappel de prime d'assiduité sur les mois de mai, juin, juillet et août, alors que, selon le moyen, en premier lieu, la qualification

X... a travaillé à partir du mois d'octobre 1991 en qualité de chargé de mission pour l'association "Office aquitain de recherches, d'études, d'information et de liaison sur les problèmes des personnes