indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, les biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.

[B] était engagé pour exercer pour le compte de la société en Région Ile de France.

La société à responsabilité limitée Prop'Eco, immatriculée au RCS de Marseille sous le n°478 724 958, exerce une activité de nettoyage de locaux professionnels. 2. 

les salariés de l'ex- CNCE, - Règles de prise en charge des frais professionnels d'entreprise fixés par la DRH de l'exercice BFBP, par note interne, pour les collaborateurs de l'ex-BFBP.

dans le litige les opposant : 1°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Banque Solfea, 2°/ à la société JSA, société d'exercice

grands comptes, a été licencié pour faute grave le 2 août 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et demander paiement d'une somme au titre du bonus annuel de l'exercice

[M] rencontrait des problèmes d'addiction à l'alcool rendant impossible l'exercice d'un travail à temps complet ; qu'il apparaît en outre qu'au cours des périodes en cause

Si la clause est assimilée à une clause de non concurrence, elle doit répondre à plusieurs conditions : être justifiée par les intérêts légitimes de l'entreprise ; laisser au salarié la possibilité d'exercer

[E] [W] prétend que, dès le début de la relation de travail, il a été classé en qualité de cadre à la position 3.2 coefficient 210 de la convention collective.

le maintien d'un contrat d'exploitation ou d'exercice conclu entre un professionnel de santé ou une société professionnelle et un établissement de santé pendant la durée même limitée du préavis ; qu'elle

Ainsi, mise en demeure le 10 avril 2008 par l'administration fiscale française de souscrire ses déclarations d'impôt sur les sociétés, de TVA et de taxe professionnelle au titre des exercices 2004, 2005

Il vous sera rappelé que nous exerçons une profession réglementée régie par diverses règles et notamment la culture du secret et de la confidentialité des échanges.

X... n'était pas fondé à réclamer une prime de bilan eu égard au résultat déficitaire des exercices considérés ; Qu'enfin, la S. C. P.

Au cours de l'entretien préalable, répondant à l'interrogation de M.

effectivement impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise, au regard notamment de ses qualités professionnelles, reconnues expressément par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision

Or, faute et insuffisance professionnelle sont incompatibles, l'insuffisance professionnelle ne pouvant être considérée comme fautive.

Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents () ".

PRONONCER la nullité de la clause d'exclusion de garantie de la police d'assurance Multirisque Professionnelle n°10147971804, souscrite le 13 février 2018, à effet du 29 décembre 2017 suivante: «'Sont

1121-1, L. 1132-1, L. 1133-1 et L. 1321-3 du code du travail que les restrictions à la liberté religieuse doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir, répondre à une exigence professionnelle

2011 était déficitaire de 196 883 euros et celui de l'exercice 2012 s'est révélé déficitaire de 1 309 396 euros, que de même, le résultat de l'exercice incluant les produits et charges d'exploitation,