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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01325

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

banqueroute, escroquerie en bande organisée, blanchiment en bande organisée et abus de biens sociaux aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ordonnant la saisie d'un compte

Source officielle

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CC

cr

61372696cd58014677426cb9

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

période, la société semblait avoir bénéficié d'un soutien abusif de la société mère par voie de compensations purement comptables ; l'enquête du SPPJ faisait ressortir qu'à compter de septembre 2002,

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101020

Cassation

7 novembre 2019

7 novembre 2019

Mais, en statuant le 24 septembre 2018, le juge des libertés et de la détention a bien statué avant l'expiration du délai de douze jours à compter du 12 septembre 2018.

Source officielle
CC

comm

6137241bcd58014677412600

Cassation

23 avril 2003

23 avril 2003

en ses quatre branches : Attendu que l'UFC fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours incident contre la décision n° 00-D-54 du Conseil de la concurrence du 28 novembre 2000 relative au comportement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00047

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

de créances réciproques unies par un lien de connexité comme étant nées du même contrat ; que lorsque deux dettes sont connexes, le juge ne peut écarter la compensation au motif que l'une d'elles ne réunit

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CC

cr

êt attaqué a ordonné la poursuite de l'instructionc/Thierry X

61372635cd58014677423cb3

Cassation

12 février 2003

12 février 2003

Ils ont conclu qu'une pénétration complète était improbable (...) ces conclusions ne rendent pas exactement compte des explications de la victime, qui a précisé que le rapport sexuel était intervenu après

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civ1

613722a1cd580146773ff626

Cassation

10 avril 1996

10 avril 1996

Jacques X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

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?

Commission des sanctions

AMF:SAN:SAN-2007-26

droit financier

30 août 2007

30 août 2007

Société X et M.A — 10 000 € 1 blâme 1 interdiction d’exercer des activités dans le domaine de la gestion d’actifs pour compte de tiers, y compris la gestion d’OPCVM (1 an)

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

6137256ccd5801467741d960

Cassation

16 janvier 1995

16 janvier 1995

ayant existé entre lui et la Compagnie La Préservatrice Foncière assurances dont il était l'agent général, le véritable compte-courant, convention non visée par l'article 408 du Code pénal, s'entend de

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300455

Cassation

5 septembre 2024

5 septembre 2024

Boyer, conseiller faisant fonction de doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

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cr

613724aacd58014677417616

Cassation

20 janvier 1992

20 janvier 1992

cet emprunt temporaire ; qu'en effet, il résulte du relevé de compte courant de X... qu'il a fait créditer son compte courant du chèque de 70 000 francs en septembre 1984 ; "alors, en premier lieu qu'en

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civ2

613724d2cd580146774189f6

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

du tribunal des affaires de sécurité sociale par l'assuré, la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) a décidé de prendre en charge cet accident au titre de la législation professionnelle à compter

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cr

6137256bcd5801467741d8d9

Cassation

10 juillet 1995

10 juillet 1995

, ne pouvait se borner à énoncer que les clichés manquants avaient été commentés dans un procès-verbal versé au dossier, sans méconnaître une disposition essentielle aux droits des parties" ; Attendu

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comm

613722b0cd580146774002c3

Cassation

18 juin 1996

18 juin 1996

X..., a engagé une action en responsabilité contre la banque, lui reprochant d'avoir toléré pendant plusieurs années des "mouvements bancaires anormaux" sur les comptes de la société, constitués par des

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soc

6137229fcd580146773ff3c2

Cassation

10 avril 1996

10 avril 1996

par le conseil de prud'hommes de Lyon (section activités diverses), au profit de Le Centre d'aide par le travail "Les Ateliers Denis X...", domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée

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cr

6137259fcd5801467741f4cf

Cassation

2 juillet 1998

2 juillet 1998

de la cour d'appel lors de l'audience des débats ; "alors que tout arrêt doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu; que l'arrêt attaqué mentionne la composition

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soc

61372390cd5801467740b661

Cassation

4 juillet 2000

4 juillet 2000

sur une cause réelle et sérieuse, alors que chacun ayant le droit au respect de sa vie privée, il ne peut être procédé à un licenciement pour une cause tirée de la vie privée du salarié que si le comportement

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civ1

6137214ccd580146773f2a1f

Cassation

9 octobre 1990

9 octobre 1990

(Essonne), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00490

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

apos;un courriel d'un commercial d'Indeed qui indique : "Je représente la société Indeed.fr, leader des sites d'emploi, comme vous pourrez le remarquer via ce site permettant de comparer

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civ2

61372238cd580146773fb2e5

Cassation

19 octobre 1994

19 octobre 1994

anormal des autres conducteurs, l'usager ne peut se voir imputer une faute qu'à la condition qu'il ait pu déceler ce comportement anormal ; qu'en omettant de rechercher si M.

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