AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01325
14 juin 2017
14 juin 2017
banqueroute, escroquerie en bande organisée, blanchiment en bande organisée et abus de biens sociaux aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ordonnant la saisie d'un compte
Source officiellePage 61 sur 69222
cr
61372696cd58014677426cb9
9 mars 2005
9 mars 2005
période, la société semblait avoir bénéficié d'un soutien abusif de la société mère par voie de compensations purement comptables ; l'enquête du SPPJ faisait ressortir qu'à compter de septembre 2002,
Source officielle