[I] [A] estime que les éléments transmis au notaire sont insatisfaisants à plusieurs titres et qu'en conséquence, il 'maintient sa demande au titre de reddition des comptes de gestion'; Considérant

résultats de la société Electricité Générale Reboul Cotte au 30 septembre 2021 et au 30 septembre 2022 sont déficitaires, pour 236.190 euros et 356.069 euros, alors que depuis la dernière clôture des comptes

prévisionnel, ce qui, selon la commune, fausse ce compte d’environ 10 000 euros.

[S] [T], sauf en ce qui concerne les recherches à faire sur le contrat ou le compte MUTAVIE GESTION ; Attendu que le tribunal a ordonné au notaire commis d'établir un inventaire des biens meubles

; AUX MOTIFS QUE sur les fautes de gestion, il résulte des conclusions du rapport de la Chambre régionale des comptes du 25 novembre 2010 ayant pour objet l'examen de la gestion de la société SEM que

X... n'a rien changé à la progression de ce compte ; qu'en tout état de cause la société, qui se réfère au compte rendu d'évaluation de l'année 2011, estime que le niveau de commissions de M.

[L] [O] à rendre compte de la gestion qu’il a faite des deniers de sa défunte mère Mme [E] [O]-[D] et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai d’un mois de la signification du

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes : - le livret de famille ; - le contrat de mariage (le cas échéant) ; - les actes notariés de propriété pour les immeubles ; - les comptes

apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes : -le livret de famille, -le contrat de mariage (le cas échéant), - les actes notariés de propriété pour les immeubles ; - les comptes

Il s'interroge en outre sur l'intégrité de la gestion des intérêts familiaux par M.

sur lesquels il s'est fondé et ne comporte aucune référence à un courrier qui viendrait préciser ces bases ; - le titre est infondé, le syndicat mixte ne pouvait appliquer des pénalités d'abord compte

de la décision à intervenir, il devra remettre au notaire désigné et à la requérante un compte rendu complet et chiffré des sommes qu'il a perçues provenant de sa gestion depuis 1993 jusqu'au jour du

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller faisant fonction de Président, M.

soutient à ce titre que dès le 25 avril 2020, avant même d’être élu maire par le conseil municipal, celui-ci lui a demandé l’ensemble des codes d’accès des abonnements de la mairie et les accès au compte

préciser ces bases ; - le syndicat mixte ne démontre pas que le titre de perception a été régulièrement émis ; - le titre est infondé, le syndicat mixte ne pouvait appliquer des pénalités d'abord compte

Il soutient essentiellement que : la Sas Les Solutions de L'immobilier a mené une gestion désastreuse qui a justifié le refus de quitus de l'assemblée générale ; l'approbation des comptes de

de [...], constitue une violation du principe fondamental du droit selon laquelle nul ne peut être juge et partie, ce qui entraîne selon l'employeur la nullité de l'intégralité de la procédure - à compter

en avait connaissance et a même autorisé le second, - l'ordonnance du juge des tutelles de 2015 autorisant le placement de 40 283,64 euros n'a pas fait l'objet d'un appel et est définitive, - les comptes

juillet 1965, la résolution, votée sous la majorité de l'article 24, selon laquelle l'assemblée générale décidait de placer les fonds recueillis et d'affecter les intérêts produits par ce placement au compte