Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR homologué l'ensemble des opérations d'expertise du 30 juillet 2007, fixé la valeur du bien immobilier indivis à la somme de 185.000 €, ordonné la licitation

Guy X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité d'occupation à compter du 9 novembre 2004, alors, selon le moyen : 1°/ que la quittance d'une somme payée fait foi

Elle indique que compte-tenu de l’état de santé très dégradé de ce dernier et de sa dépendance, elle a dû avec sa famille s’installer à son domicile pour s’occuper de ses courses et de l’intendance et

d'administration de Mme Y... en ce qu'il avait inclus dans ce compte la somme de 42 909 francs (6 544 euros) correspondant au coût des travaux réalisés par Mme Y... sur l'immeuble sis ... à Paris Vème

Y..., créanciers solidaires, une somme principale de 1 948 423,40 euros avec intérêts au taux de 8 % l'an à compter du 12 septembre 1996 et capitalisation de ceux-ci à compter du 30 octobre 1997 ; que

s'est maintenu seul dans le bien indivis du 15 décembre 2005 au 15 septembre 2007.

compte de la créance due tant par Mme Marguerite Y... que par M.

la part indivise donnée à M.

; qu'or, il signale que le compte de Vitrac n'était qu'un sous-compte de l'apurement général si bien que les valeurs sont reprises deux fois ; que l'examen des comptes entre époux au sujet de cet immeuble

MOTIFS, -Le bien immobilier indivis : M.

au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 03 mai 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [C] [F

L'article 74 du même code indique que les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

SUR LA VALEUR DU BIEN IMMOBILIER Aux termes de l'article 815-13 du code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité,

Madame [V] [O] sollicite une indemnité d’occupation d’un montant de 500 € par mois à compter de 2017, date du décès du père, au titre de l’occupation par sa soeur de l’immeuble indivis sis à [Adresse 12

attaqué (Caen, 7 juin 1994) a décidé que Mme X... était redevable d'une indemnité pour l'occupation privative du pavillon d'Hérouville, qui avait été un bien commun jusqu'au 12 mai 1987 et un bien indivis

A LOUE, POUR UNE DUREE DE VINGT-CINQ ANNEES A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1971, A SON B... BERNARD, DIT "PIERRE" D..., UN CERTAIN NOMBRE DE X...

assigné leur frère en paiement ; que ce dernier a reconventionnellement soutenu avoir effectué des travaux et s'être acquitté de charges sur ces biens ; que le 12 mars 2009, l'ouverture des opérations de compte

commun à l'étage », la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a retenu, à bon droit, que le WC constituait une propriété privative indivise

L'intimée indique s'être rendu compte, après une visite du bien lors de la procédure en première instance que l'ensemble des meubles de la maison d'[Localité 7] avait été emporté, sans aucune information

Madame [L] et Monsieur [U] sont respectivement propriétaires de 53 % et de 47 % du bien indivis.