productions qu'un jugement a déclaré diverses personnes responsables des conséquences dommageables d'un incendie ayant détruit les bâtiments de la patinoire de la ville d'Annecy et prononcé des condamnations

condamnation au paiement, à titre provisionnel, de 3 130,91 euros au titre au titre des intérêts de retard ; sa condamnation au paiement, à titre provisionnel, de 1 200 euros au titre des indemnités

de la somme de 1000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. » par la phrase « La compagnie d’assurance de droit étranger HELLAS DIRECT, qui succombe, sera condamnée au paiement

forfait en jours appliquée par l'employeur ou à tout le moins qu'elle soit privée d'effet, que sa démission soit requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et que l'employeur soit condamné

les deux autres prévenus l'ayant été de la seconde infraction, la concubine de la victime, agissant en qualité d'administratrice légale des biens de leur fils mineur, Thomas B..., a demandé leur condamnation

Par acte du 09 novembre 2012, l'association Interloire a assigné Mme [H] [D] afin de la voir condamner au paiement de ses cotisations impayées, soit au paiement de la somme de 45.972,47 euros, outre intérêts

est pratiquée une saisie conservatoire, qui ne satisfait pas à l'obligation légale de renseignement n'encourt, s'il n'est tenu au jour de la saisie à aucune obligation envers le débiteur, que la condamnation

prix de 2 280 000 francs ; que la bailleresse a assigné les époux Y... pour faire constater qu'ils occupent les lieux sans droit ni titre depuis le 1er octobre 1997, obtenir leur expulsion et leur condamnation

Terroir, le 15 octobre 1985, et devenu responsable de la découpe charcuterie et cuisine, a été licencié avec effet immédiat, le 24 février 1989 ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée

le contrôle des motifs de la sentence par le juge de l'annulation porte sur leur existence et non sur leur pertinence ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations précitées de la sentence que la condamnation

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 septembre 2022), rendu sur renvoi après cassation (Com., 14 avril 2021, pourvoi n° 19-15.077), la société AZ Concept (la société) a été condamnée, par un arrêt

judiciaire du bail à effet au 27 avril 2016 aux torts de la cédante en raison de l'irrégularité de la cession du bail, a ordonné l'expulsion de la locataire et de tout occupant de son chef, et l'a condamnée

cette dernière et a suspendu l'autorisation de prélèvement ; que la société Parfip a assigné la société Gracia Molet aux fins de voir constater la résiliation de plein droit du contrat et obtenir sa condamnation

de l'employeur au paiement de diverses indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 janvier 2000) de l'avoir condamné au paiement de la somme

que le 28 janvier 2002, la SNI lui a délivré un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail puis l'a assignée aux fins de faire constater la résiliation de ce bail et d'obtenir sa condamnation

Elle ajoute que sa demande de condamnation au paiement desdites majorations n'ouvre pas la voie de l'appel relativement au chef du jugement statuant sur la remise de ces majorations.

société STC a donné en location à la société GENDRY SERVICE LOCATION divers véhicules pour un total de facturation de 14.398,17 € Faute d'être réglée elle va assigner la défenderesse pour obtenir sa condamnation

et des indemnités de congés payés, de préavis, et de licenciement, le conseil de prud'hommes n'avait pas légalement le pouvoir d'ordonner l'exécution provisoire, en application de ce texte, d'une condamnation

au paiement de la somme de 12 850 €, correspondant à l'arriéré locatif dû au 12 avril 2023 avec intérêts au taux légal, le voir condamner au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle jusqu'au départ

au paiement de la somme de 10 528,54 euros au titre des honoraires du CABINET NERCAM pour les prestations réalisées en sa qualité de gestionnaire président de l’ASL, La voir condamner au paiement de la