Me B... étant décédé le 1er mai 2001, par actes d'huissier du 13 et 15 février 2002, les consorts Y... ont donné assignation à Françoise C... épouse B..., Jean-Baptiste B..., Nicolas B... et Françoise-Xavier

Pauthe, conseiller, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Comptoir Electrique Français, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat

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doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M.

Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gomez, conseiller rapporteur, M. Léonnet, conseiller, M.

délivrées à : Me Jean-Philippe DESANLIS Me Oriane DONTOT Me Stéphanie TERIITEHAU le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TRENTE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT,

(Polynésie Française), 5 / de la société civile immobilière (SCI Tupai Apatoa, dont le siège est ...

ne peut donc se voir attribuer la nationalité française comme né d'un parent français que si l'adoptant était de nationalité française au jour de sa naissance ; que dès lors, en retenant que conformément

par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants du code civil, les personnes qui ont joui, d'une façon constante de la possession d'état de Français pendant les dix années précédant

[B] a entrepris de développer un nouveau concept de franchise au niveau national et de vendre désormais des pizzas dans des kiosques et non plus dans un fonds de commerce.

consenti à M.

Jean-Pierre COLOMER, Conseiller.

; qu'en l'état de ces constatations et énonciations desquelles il ressortait que le défaut d'information invoqué n'avait pu vicier le consentement de la société Le Pain de Navarre qui ne l'alléguait pas

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Soulard conseiller rapporteur, MM. Pibouleau, Challe, Roger, Dulin, Mmes Thin, Desgrange, MM. Rognon, Chanut, Mme Nocquet, M. Castagnède conseillers de la chambre, Mme de la Lance, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en décembre 1994 et juin 1996, la Banque

Philippe X..., Dimitri X..., Nicolas X..., Mmes Françoise X... et Madeleine X... (les consorts X...), venant aux droits de Louis X..., ont assigné M.

DOMOFINANCE REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21 Mai 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEURS M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, MM.