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108 874 résultats pour « contrôles et enquêtes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

OUEN, en date du 26 juin 2003, qui, dans l'information suiviec/Rosemary X

61372651cd58014677424a3a

Cassation

7 octobre 2003

7 octobre 2003

BORE, XAVIER et BORE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS, contre

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03414

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

F..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 2016, qui, pour banqueroute, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00321

Cassation

19 mars 2024

19 mars 2024

Par jugement du 22 juillet 2021, le tribunal correctionnel a notamment annulé les contrôles opérés les 22 mai 2018 et 24 juin suivant par les enquêteurs et, d'une part, relaxé, en conséquence de cette

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CC

cr

61372601cd580146774223c0

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

Gérard, contre l arrêt de la cour d appel de PARIS, 11éme chambre, en date du 29 janvier 1999, qui l a condamné, pour homicide involontaire et infractions aux règles d hygiène et de sécurité des travailleurs

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CC

cr

613725accd5801467741fab8

Cassation

10 juillet 1997

10 juillet 1997

Martine, épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 11 décembre 1995, qui, pour infractions à la législation des contributions indirectes, les a condamnés

Source officielle
CC

cr

61372620cd58014677423222

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

SOLTNER, de Me FOUSSARD et de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE BRASSERIES KRONENBOURG SA, contre

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00526

Cassation

10 mai 2023

10 mai 2023

[R] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 10 mai 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de vols en

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CA

Avis

CADA:20160973

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

; 2) la délibération approuvant la modification du POS et soumise au contrôle de légalité.

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cr

613726a7cd580146774276d7

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 2006, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes et à la réglementation sur

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cr

6079a8729ba5988459c4d54f

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

BLANCPAIN et SOLTNER, de Me FOUSSARD et de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE GROUPE DANONE, contre

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cr

CAEN, du 25 septembre 1996 qui, dans la procédure suiviec/Albdelkader X

6137256bcd5801467741d93d

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - HANNA B..., - HANNA Z..., - L'ASSOCIATION "LE SCARABEE", parties civiles, contre

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200692

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [V] [Q], domiciliée [Adresse 2], contre

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0118DEC000971303

Admin. suprême

18 janvier 2005

18 janvier 2005

Elle confirma les accusations portées contre les requérants et précisa que ces derniers avaient l'intention de vendre son nouveau-né.

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TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2201080_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

A a formé un recours contre cette décision et a, à titre subsidiaire, demandé une remise gracieuse de ses dettes.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00207

Cassation

21 février 2023

21 février 2023

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 FÉVRIER 2023 La société [2] a formé un pourvoi contre

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CC

cr

6137252bcd5801467741b87a

Cassation

26 juin 1989

26 juin 1989

Mireille, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 27 septembre 1988 qui, dans la procédure suivie sur sa plainte des chefs de faux, usage de

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CC

cr

6137269ccd58014677426fe8

Cassation

7 février 2007

7 février 2007

Stéphane, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 20 juin 2006, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les

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cr

61372569cd5801467741d7e9

Cassation

18 juillet 1995

18 juillet 1995

Christian, contre l'arrêt n 153 de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 8 février 1994, qui l'a condamné, pour infractions à la réglementation relative aux conditions de travail

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CC

cr

61372545cd5801467741c617

Cassation

12 mai 1993

12 mai 1993

Martine, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de tentative d'escroquerie, a confirmé

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00599

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

[P] a été engagé en qualité d'enquêteur par la société Ipsos Observer à compter du 1er mars 2006, par contrats à durée déterminée d'usage à temps partiel. 2.

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