être déduit de la dénomination qu'Altran Technologies a, parfois, pu employer de manière générique, le fait que le salarié serait en modalité 2, sans apprécier si les différentes composantes de la convention

moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt n° 242 du 13 avril 2016 : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention

Le rapport écrit de Mme Dard, conseiller, et l'avis écrit de M. Poirret, premier avocat général, ont été mis à disposition des parties.

charges financières comptabilisées au titre des exercices vérifiés, de ce que les intérêts en cause pouvaient résulter, en application du droit civil et du droit commercial, de l'exécution d'une convention

, que tout engagement doit être constaté par écrit et que toute modification ultérieure de quelque importance doit faire l'objet d'un nouvel écrit ; que la cour d'appel, qui a expressément constaté qu'aucun

de conversion doivent être énoncés soit dans le document écrit obligatoirement remis au salarié concerné par un projet de licenciement pour motif économique en application de l'article 8 de l'accord national

être déduit de la dénomination qu'Altran Technologies a, parfois, pu employer de manière générique, le fait que le salarié serait en modalité 2, sans apprécier si les différentes composantes de la convention

le gestionnaire de l'immeuble ou son représentant, la seule mention de cet accord au procès-verbal signé de l'officier de police judiciaire apparaissant suffisante en l'absence de toute autorisation écrite

la décision déférée ; Considérant qu'il est tout d'abord constant, en dépit des énonciations contraires mais manifestement erronées de la décision déférée, que les parties ont dûment conclu une convention

postérieurement à l'attestation ASSEDIC évoque 'un forfait annuel en jours' et qu'en conséquence si un contrat à durée indéterminée avait existé, il aurait nécessairement été formalisé sous la forme d'une convention

A..., invoquant des conventions d'association conclues en 1981 en vue de la construction d'un hôtel en Egypte, a appelé en garantie M. Z... qui s'était porté caution vis-à-vis de la banque ; que M.

communiquer tous documents utiles, avoir entendu les parties ainsi que tout sachant : - se rendre sur les lieux, sis [Adresse 11] de [Adresse 10], [Adresse 9] à [Localité 13], - rechercher les conventions

passée entre l'employeur et l'Etat, est fixée par la loi à une durée d'un mois, sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles prévoyant une durée moindre, que le contrat ait été ou non

Elle rappelle ensuite qu'aucune convention d'honoraires écrite n'a été conclue avec Me'Hébert de sorte que ce dernier ne peut prétendre à un honoraire de résultat ce à quoi s'apparente la facture forfaitaire

du 28 décembre 1966 qu'à défaut de stipulation écrite de l'intérêt conventionnel, seul est applicable l'intérêt légal, cette règle s'appliquant au découvert du compte courant ; qu'ayant relevé tant par

Il fait rappel qu'il a saisi Maître I... d'une procédure contre Monsieur C... en annulation de la vente d'un bien immobilier acquis, qu'aucune convention n'a été signée entre l'avocat et son client, que

vous appartient de reverser la totalité des indemnités journalières de sécurité sociale et des compléments de prévoyance », que l'employeur répond par un courrier du 13 octobre 2014, dans lequel il écrit

la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention