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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2201213_20240418
18 avril 2024
Toutefois, en premier lieu, ladite convention de trésorerie, bien qu'elle prévoie un taux d'intérêt de 2,05 % et le paiement annuel des intérêts, ne constitue qu'un cadre à de futures conventions d'avance
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01174_20220713
13 juillet 2022
Par une lettre du 3 juin 2022 la Cour a demandé à la commune de Trets, sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de produire les conventions d'assistance à maîtrise d'ouvrage
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00364
8 avril 2014
X...ont conclu une convention comportant une obligation de non-concurrence à la charge de celui-ci, celle-là s'engageant, de son côté, à lui verser, en contrepartie de cette obligation, une indemnité égale
1re Section - 2e Chambre
DTA_2118838_20250603
3 juin 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code des relations entre le public et l'administration
Pôle 5 - Chambre 11
653ca69b83c9498318209d27
27 octobre 2023
Conclu pour une durée de cinq ans, le contrat incluait diverses prestations de service relatives à la maintenance du site, ainsi qu'une assistance en matière de stratégie digitale et la mise en place d'un
6ème Chambre
DTA_2306746_20260305
5 mars 2026
, pour les seuls revenus de source étrangère provenant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention
DTA_2306747_20260305
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01007
5 mai 2011
mère au cours des années 1997, 1998 et 1999 ; qu'il y a lieu de rappeler que ces management fees étaient dus en vertu de trois contrats passés par la SA BULL avec ses filiales, notamment BEA :- une convention
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7D-K4EY SAS GROUPE PULSARc/SAS GROUPE TRIANGLE INVESTISSEMENTS
61b9940cef20f6a61afc3749
13 décembre 2021
litigieuse n'a pas été exécutée par GTI, - le contrat de maîtrise d'oeuvre Conception conclu le 27 juin 2014 entre la société GTI et l'architecte le 27 juin 2014, qui prévoit l'assistance du maître de
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020868694
30 avril 2009
exercer en tant qu'avocat des missions ponctuelles de défense des intéressés dans le cadre de l'obligation de protection fonctionnelle de ses agents, ces missions, qui n'ont pas donné lieu à une convention
Pôle 5 - Chambre 8
633d1ff562f5393e2eb449f7
4 octobre 2022
S'agissant de la convention d'assistance signée avec la holding, il soutient qu'elle ne constitue aucunement un montage frauduleux mais correspond à la volonté, par l'embauche d'un salarié, de dégager
5ème Chambre
635a21d0c549ea05a7cd2d2a
26 octobre 2022
[D] [W] a été le dirigeant des sociétés Entreprise Moderne de Bâtiment (ci-après désignée EMB) et DVI, cette dernière société ayant conclu une convention d'assistance administrative, financière et commerciale
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:428409.20221017
17 octobre 2022
millions d'euros pour la période du 11 juillet 2021 au 11 juillet 2022 ; 3°) de fixer la liste des bénéficiaires de cette condamnation ainsi que les modalités d'attribution des sommes à verser selon la convention
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04094_20230628
28 juin 2023
comme si l'entité juridique était imposable à l'impôt sur les sociétés en France () Toutefois, lorsque l'entité juridique est établie ou constituée dans un Etat ou territoire n'ayant pas conclu de convention
DCA_21LY04096_20230628
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00401
15 mars 2017
[F] a conclu avec la société Catep, et au nom de la société Pm planet (la société Pm), alors en cours de constitution, une convention d'assistance en matière commerciale, moyennant une rémunération
Pôle 5 - Chambre 10
677e1637dbb9bd42de09fbac
6 janvier 2025
s'applique pas aux trusts irrévocables dont les bénéficiaires exclusifs relèvent de l'article 795 et dont l'administrateur est soumis à la loi d'un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention
Cour d'Appel
6253cdb8bd3db21cbdd94448
14 février 2019
F... pour la partie «commande» et Mme T..., assistante comptable au sein de la société COMPAGNIE FINANCIEREF...
696a2974cdc6046d47841098
15 janvier 2026
La convention d'assistance et d'animation du groupe du 30 septembre 2009 signée entre la SCP Soho et la SAS Blue Technologie n'atteste d'aucun rôle d'animation dès lors qu'elle ne prévoit qu'une mission
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01412
23 septembre 2015
qu'aucune différence de traitement non justifiée par des éléments objectifs n'est avérée entre la situation de madame X... et de messieurs Y... et Z... ; que si madame X... fait également référence à une convention
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