Y... a demandé la suppression ou à défaut la réduction de la pénalité contractuelle, ainsi que la conversion de la vente forcée en vente volontaire ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait

prévoit que les inscriptions hypothécaires ne produisent aucun effet entre les créanciers d'une succession, si elle n'a été faite par l'un d'eux depuis le décès, dans le cas où la succession n'est acceptée

clairs et précis de ces documents comptables, en violation de l'article 1134 du Code civil et alors, d'autre part, que constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement résultant d'une suppression

Ils font alors valoir que le licenciement notifié pour un prétendu motif économique en raison de la suppression du matériel d'échographie et de radiologie entraînant la suppression de cette activité était

La décision ordonne la suppression et en interdit la réitération” pour une durée de 30 jours dans les 48 heures de la signification de l’ordonnance, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et par

R..., née le [...] , a été maintenue pour une durée de cent-vingt mois, avec désignation, en qualité de tuteur, d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, et suppression du droit de vote ;

a également dénaturé les termes clairs et précis de la lettre d'engagement du 25 juin 1974 en violation de l'article 1134 du nouveau Code de procédure civile ; alors, encore, que l'accord sur la suppression

de leur mère les droits auxquels celle-ci avait renoncé à leur profit sur la succession de son fils [A] [F], soit une réserve du quart de cette succession, alors, selon le moyen : 1°/ que celui qui

métier qui lui a été supprimée au motif qu'il n'était pas atteint d'une invalidité totale et définitive ; que la cour d'appel (Rennes, 6 mars 1997) a accueilli le recours de l'intéressé contre la décision

d'une suppression d'emploi consécutive notamment à des difficultés économiques ; que, faute d'avoir recherché si l'emploi de M.

X... a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de trois décisions de cette assemblée ; Attendu que M.

de base légale au regard des dispositions de l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors, enfin, que le juge ne peut retenir dans sa décision un motif de licenciement qui n'a pas été invoqué dans la

juillet 1965, dans sa version applicable à la date de l'assemblée générale du 18 décembre 2018, « Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions

[D] a relevé appel de cette décision.

X..., le 21 juin 1991, d'un contrat de révélation et, le 31 juillet 1991, d'une procuration pour les opérations de liquidation de la succession ; que la déclaration de succession a été effectuée ; que

l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en relevant d'office les conditions posées par la convention signée avec le préfet du Haut-Rhin en reprochant à la société de ne pas produire la décision

d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur un motif économique sérieux, alors, selon le moyen, que, d'une part, constituent de sérieuses difficultés économiques de nature à justifier des suppressions

d'emploi, c'est-à-dire de trois mois ; qu'en estimant que le délai de préavis de trois mois applicable à la supression d'emploi ne s'applique qu'en cas de disponibilité, mais non en cas de licenciement

L’action engagée par les époux [B] tend à la remise en état des lieux par la suppression d'un empiétement. Il s’agit donc d’une action immobilière qui se prescrit par trente ans.

reposait sur un motif économique ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a relevé que l'entreprise connaissait des difficultés économiques ayant entraîné la suppression