chemin puisque c'est le seul accès en voiture à leur propriété et que, eux-mêmes et leurs auteurs ont toujours emprunté ce chemin" ; que la commune de Bages a formé tierce opposition contre cette décision

réclamation pour tous faits concernant l'exécution et la rupture du contrat de travail", en reconnaissant que plus aucune contestation ne les oppose ; qu'il résulte sans aucune ambiguïté de ces termes

X... ; qu'en confirmant la décision entreprise sans examiner ces offres ni s'expliquer sur leur caractère inopérant, la cour d'appel a entaché sa décision de base légale ; alors, d'autre part, qu'il

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Juger que la société A.C.A AUTOMOBILES COTE D'AZUR a commis une faute dans l'exécution du contrat de dépôt la liant à Monsieur [Z] en remettant à la société WEB AUTO 06 le véhicule de marque KIA, modèle

de base légale au regard de l'article L. 122-5, 4°, du code de la propriété intellectuelle ; 5°/ que l'exception de parodie suppose, outre l'utilisation de l'oeuvre à des fins humoristique, la recherche

du syndicat des copropriétaires, l'affaire a été radiée du rôle de la cour d'appel faute d'exécution, qu'en vue de procéder à son rétablissement après exécution des causes du jugement, elle a mis en vente

nécessairement de la compétence administrative ; qu'en jugeant le contraire et en rejetant l'exception d'incompétence d'attribution, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et le principe de

X... et Y..., architectes, d'une mission de maîtrise d'oeuvre pour la construction d'un groupe de maisons ; qu'après exécution du programme, MM.

de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur l'existence ou l'absence d'instructions ou

des fonctions relevant de la position 85 21, à l'exception du disque dur, et dans la mesure où ces composants, même en l'absence du disque dur, ne peuvent être utilisés à d'autres fins que l'enregistrement

de nullité, n'ont pas statué par une ordonnance valant décision de justice, de sorte qu'ils ont commis un excès de pouvoir négatif rendant immédiatement recevable l'appel nullité contre une telle décision

qui pourraient être opposées à celui-ci ; qu'en relevant par motif adopté que le sursis à partage prévu par l'article 815, alinéa 2, du même Code, ne concernait que les rapports entre co-indivisaires

. ; "aux motifs qu'en ce qui concerne l'interdiction du territoire français, là aussi le premier juge a parfaitement motivé sa décision en relevant que le prévenu, de nationalité marocaine, a exposé

en lui reprochant de ne pas avoir inscrit au crédit du compte de sa cliente le montant d'effets de commerce remis pour encaissement ; que la BNP a soutenu que ces effets avaient été restitués à la remettante

d'une mission de service public et les décisions prises par ces fédérations, en application de la délégation qui leur a été consentie, revêtant le caractère d'un acte administratif, seuls les articles

avait été consentie pour moitié chacun, à compter du 1er janvier 1982, par M. et Mme Jacques Vidal C..., sur les locaux dans lesquels il était exploité, ainsi que sur quatorze attestations ; qu'en retenant

attaqué, saisi par la Direction générale des douanes et droits indirects d'un appel dirigé contre un jugement ayant constaté l'absence de l'Administration, a dit n'y avoir lieu à l'annulation de la décision

X... avait ainsi « expressément consenti à ce que l'enfant soit confié à la mère pour exécution indépendante du droit parental », tout en relevant qu'il soutenait n'avoir pas participé à cette enquête

jusqu'à se trouver dans l'incapacité de les restituer ; que de telles énonciations ne caractérisent cependant aucun détournement de ces sommes ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a donc privé sa décision