En cas de crise, de conflit armé ou de guerre, le commandant de force maritime peut, dans la mer territoriale française, requérir de l'autorité compétente l'interdiction d'appareillage de tout navire de commerce français ou étranger.

Article R139-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 92

Code de la sécurité sociale

Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés au 2° de l'article R. 139-16 sont des organismes de placement collectif en valeurs mobilières de droit français ou étranger autorisés à la commercialisation en France.

Article D2213-1-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 80 > 87

Code général des collectivités territoriales

Les praticiens à diplôme étranger hors Union européenne sont autorisés à établir des certificats de décès à partir de la deuxième année de leur parcours de consolidation des compétences, par délégation et sous la responsabilité du praticien dont ils relèvent

Article R212-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 04

Code du patrimoine

Le ministère des affaires étrangères assure également la garde : 1° Des archives des organismes internationaux qui sont remises à la France après la liquidation de ces organismes ; 2° Des archives privées remises à titre de dépôt révocable.

Article R212-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 05

Code du patrimoine

Elle incombe aussi, dans la limite de leur compétence, aux ministres des affaires étrangères et de la défense.

Article L5221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 48

Code du travail

Sous réserve des accords internationaux, il est interdit à une entreprise de travail temporaire de mettre à la disposition de quelque personne que ce soit des travailleurs étrangers si la prestation de service s'effectue hors du territoire français.

Article L5523-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 25

Code du travail

A l'exception des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 5221-7, les dispositions du titre II du livre II relatives au travailleurs étrangers sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion.

Article R314-236

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 72 > 33

Code de l'action sociale et des familles

L'autorité de tarification peut rejeter les dépenses qui sont manifestement étrangères, par leur nature ou par leur importance, à celles qui avaient été envisagées lors de la procédure de fixation du tarif, et qui ne sont pas justifiées par les nécessités

Article 741

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 44

Code de procédure civile

Le juge commis est tenu d'informer la juridiction commettante qui en fait la demande des lieu, jour et heure auxquels il sera procédé à l'exécution de la commission rogatoire ; le juge étranger commettant peut y assister.

Article L775-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 95

Code monétaire et financier

n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic L. 562-2 l'ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 L. 562-2-1 la loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France

LEGIARTI000036202996

—

Secrétaire des affaires étrangères principal 7 % 7 % 7 % Corps des conseillers des affaires étrangères Conseiller des affaires étrangères hors classe 11 % 10 % 10 % Corps des ministres plénipotentiaires Ministre plénipotentiaire de 1re classe

LEGIARTI000050393704

—

Commandant de la légion étrangère pour les militaires du rang servant à titre étranger. 3.

LEGIARTI000026480664

—

Secrétaire des affaires étrangères principal 7 % 7 % 7 % Corps des conseillers des affaires étrangères Conseiller des affaires étrangères hors classe 12 % 12 % 12 % Corps des ministres plénipotentiaires Ministre plénipotentiaire

Article PROGRAMME DES ENSEIGNEMENTS

—

Tronc commun du cursus conduisant au diplôme national d'art (DNA) Semestres 1 et 2 Nombre de crédits : 30 Nombre de crédits : 30 Initiation aux techniques et aux pratiques artistiques Histoire, théorie des arts et langue étrangère

LEGIARTI000049957429

—

du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 Code général des collectivités territoriales Légalisation de signatureArticle L. 2122-30Code électoralInscription sur les listes électoralesL . 11 et L. 31 Code de l'entrée et du séjour des étrangers

Article EC 19

—

- soit des lampes de sécurité branchées sur un circuit alimenté à l'état de veille par la source normale et transféré sur le générateur du groupe au moment de la défaillance de cette source.

Article EC 20

—

Le passage de l'état de veille à l'état de fonctionnement doit être assuré, en cas de défaillance de la source d'éclairage normal, au moyen d'un dispositif conforme à la norme concernant les "dispositifs pour mise en service automatique de l'éclairage

Article 38 bis-0 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 66

Code général des impôts

. – En cas de défaillance de l'une des parties, la cession est, d'un point de vue fiscal, réputée réalisée à la date de la défaillance.

Article L612-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 37

Code de la sécurité intérieure

ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers

Article 15

—

Lorsqu'il est mis en œuvre dans le cadre de l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires, le traitement automatisé mentionné à l'article précédent est placé sous la responsabilité du ministre des affaires étrangères

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