ne vaut pas reconnaissance par l'employeur d'une telle application volontaire ; qu'en se fondant uniquement sur la référence au code "NAF 741-G" dans les documents produits aux débats et sur un courrier-type

mentionnant que la convention collective Syntec restait applicable à la suite d'un transfert d'entreprise, sans rechercher si elle avait manifesté une volonté claire et non équivoque d'appliquer volontairement

mentionnant que la convention collective Syntec restait applicable à la suite d'un transfert d'entreprise, sans rechercher si elle avait manifesté une volonté claire et non équivoque d'appliquer volontairement

à la retraite volontaire du salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'était plus saisie d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail en cause, mais qu'il lui était demandé de

de son attestation de demandeur d'asile ; - la décision portant octroi d'un délai de départ volontaire de trente jours est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant retrait de son attestation

A l'appui de ses prétentions au titre du refus de départ volontaire, M.

, tant devant le tribunal que devant la Cour, que Nicolas X... et Géraldine Y..., se sont rendus ensemble en début de soirée, chez des amis à Briec d'où, après avoir consommé des boissons alcoolisées,

émanant d'une Caisse de Retraite Française, souscrire une assurance volontaire auprès de la Caisse des Français de l'Étranger ce qui ne le dispense pas de cotiser auprès d'une caisse locale; que s'il

En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : 16.

ne vaut pas reconnaissance par l'employeur d'une telle application volontaire ; qu'en se fondant uniquement sur la référence au code " NAF 741- G " dans les documents produits aux débats et sur un courrier-type

, - le départ ou la mise en préretraite ou en retraite, - la cessation d'activité professionnelle.

[U] et Mme [M] de leur demande tendant au calcul d'une majoration pour défaut de restitution du dépôt de garantie ; - Débouter M.

Sur le refus de délai de départ volontaire : 9.

l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., médecin radiologiste, était membre d'une société civile de moyens et d'une société d'exercice créée de fait avec les mêmes confrères ; que, suite à son départ

[C] [O] de sa demande à titre de complément d'indemnité de départ à la retraite et en ce qu'il a condamné M.

volontaire.

Il précise que son départ à la retraite à taux plein n'a été possible que le 1er janvier 2017 (d'après les relevés de l'assurance retraite), alors qu'il aurait pu partir en 2014, parce qu'il a racheté

En dernier lieu, s'agissant du refus de délai de départ volontaire, au regard du caractère frauduleux des actes d'état civil produits par M.

En ce qui concerne les autres moyens invoqués à l'encontre de la décision portant refus de délai de départ volontaire : 15.

II- Sur l'exécution déloyale du contrat de travail Sur ce fondement, la salariée considère qu'elle a été privée indûment des mesures du plan de départ volontaire sièges.