Par ailleurs, la gendarmerie nationale, dans le cadre de l'enquête administrative préalable, n'a émis aucune objection à la détention d'une arme par M. B.

Aux termes de l'article L. 312-3-1 du code de sécurité intérieure : " L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs éléments des catégories A,

Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l’article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure : « Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de

B... n’a pas fait l’objet d'une interdiction visée au 2° de l’article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure.

Par suite, compte tenu du caractère peu circonstancié et précis des faits reprochés qui révèlent un comportement regrettable de l'intéressé mais non incompatible avec la détention d'arme, c'est par une

constituait un risque d'atteinte à l'ordre public ou à la sécurité des personnes de nature à justifier la mise en œuvre des dispositions précitées du code de la sécurité intérieure. 4.

B... avait fait l’objet d’une interdiction de port d’arme, conformément à l’article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure ; les moyens soulevés par M.

n'étant intervenue.

Y... ne démontre pas quel est l'intérêt propre à sa personne, auquel il aurait été porté atteinte par la fouille du véhicule appartenant à M.

Aux termes de l'article R. 312-77 du code de la sécurité intérieure : " Le fichier de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes institué par l'article

manque de base légale ; "il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié l'ensemble des faits reprochés au prévenu sous la qualification d'obtention indue de documents administratifs et de détention

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A à l'encontre de cet arrêté a été rejeté le 8 décembre 2020 par le ministre de l'intérieur. M.

provisoire de Kévin X... ; Vu la notification de l'ordonnance le 7 février 2008 à l'intéressé ; Vu l'appel interjeté le 11 février 2008 par le conseil de Kévin X... suivant déclaration faite au

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

fondé sur le traitement automatisé de données ; - il méconnait la circulaire d'orientation pour la prise de décision en matière de dessaisissement ou de remise d'armes prise par le ministre de l'intérieur

A a été inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes.

Sur les intérêts et leur capitalisation : 6. D'une part, M.