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101 196 résultats pour « date de la signification du jugement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372697cd58014677426d8b

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 5 mai 2004, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 300 euros d'amende, a ordonné la

Source officielle
CC

cr

é a déclaré nulle les poursuites diligentéesc/Claude Y

613725f8cd58014677421f55

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

de l'article 559 du Code de procédure pénale, la présente signification a été faite par la remise d'une copie du présent acte au Parquet de M. le procureur de la République près le tribunal de grande

Source officielle
TJ

JCP REFERES

69d57e91cdc6046d47738c77

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 6 juillet 2025, Madame [I] [V] épouse [X] a ensuite fait assigner Monsieur [L] [A] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] statuant

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10bac3cdc6046d479ce4d0

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne, ou, à défaut, suivant la première

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

6a18b2cdcdc6046d474a6003

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par jugement du juge des tutelles en date du 19 décembre 2024, Monsieur [C] [X] a été placé sous une mesure de protection, sous la forme d’une curatelle renforcée, confiée à l’UDAF 86 pour une durée de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d93f73cdc6046d47cd6fcf

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200209

Cassation

11 mars 2021

11 mars 2021

, avec exécution provisoire, la société Secce à réaliser les travaux de ravalement conformément aux conclusions de l'expert dans un délai de 3 mois à compter de la signification du jugement et sous astreinte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100340

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 6 janvier 2022), Mme [N] a interjeté appel de la décision d'une directrice de greffe d'un tribunal judiciaire déclarant exécutoire en France un jugement belge du 6 février

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69fd814acdc6046d47048a64

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

* * * * EXPOSE DU LITIGE Par ordonnance en date du 29 octobre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Draguignan a : - ordonné une expertise judiciaire en désignant pour

Source officielle
TJ

C18-POLE SOCIAL

69f3d043cdc6046d4724c7c6

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.

Source officielle
TJ

JEX

6a0f5d54cdc6046d477c7c06

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

date de signification dudit commandement, soit le 21 septembre 2025.

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a10a70ecdc6046d479b6098

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

Source officielle
TJ

JEX Mobilier

69d997dbcdc6046d47d3ef39

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Ce jugement a été signifié à Monsieur [D] [U] par acte de commissaire de justice du 26 juin 2024. Il n’a pas été interjeté appel de la décision.

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

6a0f833bcdc6046d477f9e5d

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le jugement a été signifié à M. [V] [E] le 5 novembre 2024.

Source officielle
CC

civ2

61372378cd5801467740a30a

Cassation

5 juillet 2000

5 juillet 2000

Y... entre les mains de la Mutuelle nationale médico-chirurgico-dentaire (la Mutuelle) sur les sommes dont il était créancier à l'égard de celle-ci, Mme X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande

Source officielle
TCOM

Chambre 21

69f582cccdc6046d474ac68c

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Page 1/2026R00082 2026R00082 Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de Commerce de Bobigny, en vertu d'une ordonnance en date du 29 janvier 2026, sommes saisi par assignation en

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

69e14a1bcdc6046d477eeb1f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

Source officielle
CC

comm

61372427cd58014677412fae

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

d'ouverture, doit déclarer sa créance dans le délai de deux mois depuis la date de publication du jugement d'ouverture sauf à être relevé de forclusion ; qu'en retenant que la déclaration de créance que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200159

Cassation

3 février 2022

3 février 2022

du 4 mars 2014 et de les débouter de leur demande de dommages-intérêts pour le préjudice subi, alors « que la signification doit être faite à personne et qu'il n'y a lieu à signification par procès-verbal

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e07306cdc6046d47694721

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société OMERTA, fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 16 septembre 2024, correspondant à la date de signification de

Source officielle

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