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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372697cd58014677426d8b
29 novembre 2005
Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 5 mai 2004, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 300 euros d'amende, a ordonné la
é a déclaré nulle les poursuites diligentéesc/Claude Y
613725f8cd58014677421f55
30 mai 2000
de l'article 559 du Code de procédure pénale, la présente signification a été faite par la remise d'une copie du présent acte au Parquet de M. le procureur de la République près le tribunal de grande
JCP REFERES
69d57e91cdc6046d47738c77
7 avril 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 6 juillet 2025, Madame [I] [V] épouse [X] a ensuite fait assigner Monsieur [L] [A] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] statuant
3ème chambre civile
6a10bac3cdc6046d479ce4d0
20 mai 2026
Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne, ou, à défaut, suivant la première
JUGE CX PROTECTION (JCP)
6a18b2cdcdc6046d474a6003
22 mai 2026
Par jugement du juge des tutelles en date du 19 décembre 2024, Monsieur [C] [X] a été placé sous une mesure de protection, sous la forme d’une curatelle renforcée, confiée à l’UDAF 86 pour une durée de
CTX PROTECTION SOCIALE
69d93f73cdc6046d47cd6fcf
9 avril 2026
La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200209
11 mars 2021
, avec exécution provisoire, la société Secce à réaliser les travaux de ravalement conformément aux conclusions de l'expert dans un délai de 3 mois à compter de la signification du jugement et sous astreinte
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100340
17 mai 2023
Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 6 janvier 2022), Mme [N] a interjeté appel de la décision d'une directrice de greffe d'un tribunal judiciaire déclarant exécutoire en France un jugement belge du 6 février
Chambre 1-2
69fd814acdc6046d47048a64
7 mai 2026
* * * * EXPOSE DU LITIGE Par ordonnance en date du 29 octobre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Draguignan a : - ordonné une expertise judiciaire en désignant pour
C18-POLE SOCIAL
69f3d043cdc6046d4724c7c6
13 avril 2026
L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.
JEX
6a0f5d54cdc6046d477c7c06
21 mai 2026
date de signification dudit commandement, soit le 21 septembre 2025.
POLE SOCIAL
6a10a70ecdc6046d479b6098
JEX Mobilier
69d997dbcdc6046d47d3ef39
Ce jugement a été signifié à Monsieur [D] [U] par acte de commissaire de justice du 26 juin 2024. Il n’a pas été interjeté appel de la décision.
JEX MOBILIER
6a0f833bcdc6046d477f9e5d
Le jugement a été signifié à M. [V] [E] le 5 novembre 2024.
61372378cd5801467740a30a
5 juillet 2000
Y... entre les mains de la Mutuelle nationale médico-chirurgico-dentaire (la Mutuelle) sur les sommes dont il était créancier à l'égard de celle-ci, Mme X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande
Chambre 21
69f582cccdc6046d474ac68c
15 avril 2026
Page 1/2026R00082 2026R00082 Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de Commerce de Bobigny, en vertu d'une ordonnance en date du 29 janvier 2026, sommes saisi par assignation en
69e14a1bcdc6046d477eeb1f
10 avril 2026
comm
61372427cd58014677412fae
7 avril 2004
d'ouverture, doit déclarer sa créance dans le délai de deux mois depuis la date de publication du jugement d'ouverture sauf à être relevé de forclusion ; qu'en retenant que la déclaration de créance que
ECLI:FR:CCASS:2022:C200159
3 février 2022
du 4 mars 2014 et de les débouter de leur demande de dommages-intérêts pour le préjudice subi, alors « que la signification doit être faite à personne et qu'il n'y a lieu à signification par procès-verbal
Pôle 5 - Chambre 9
69e07306cdc6046d47694721
a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société OMERTA, fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 16 septembre 2024, correspondant à la date de signification de
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