Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe

Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe

Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe

Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe

, lors des débats : Madame Agnès MARIE EXPOSE DU LITIGE, Par déclaration au greffe reçue le 16 décembre 2016, M.

ordonnance rendue par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions, et l'article 25 du décret du 27 décembre 1985 n'autorise les recours contre les ordonnances du juge-commissaire que par déclaration

Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe

X... a relevé appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel de M.

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI FORME AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION PAR REQUETE N° 73-10931, VISANT LA DECISION ATTAQUEE : VU LES ARTICLES 3 ET 22 DU DECRET DU 22 NOVEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE

1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu qu'aux termes de ce texte le recours contre les décisions de refus d'inscription sur les listes d'experts judiciaires est formé dans le délai d'un mois par déclaration

2004 : Attendu que le recours contre une décision de refus d'inscription prise par l'autorité chargée de l'établissement des listes d'experts judiciaires est formé dans le délai d'un mois par déclaration

décisions d' inscription ou de réinscription et de refus d' inscription ou de refus de réinscription sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel est formé dans le délai d'un mois par déclaration

euros et à charge d'appel jusqu'à la valeur de 7 600 euros ; Attendu qu'il ressort du jugement attaqué (tribunal d'instance de Vincennes, 28 février 2002) que le tribunal a été saisi, par voie de déclaration

du 23 décembre 2004 ; Attendu que le recours contre les décisions d'inscription ou de réinscription sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel est formé dans le délai d'un mois par déclaration

Le 16 mars 2023, Madame [R] [Y] a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer par déclaration au greffe du tribunal.

1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu qu'aux termes de ce texte le recours contre les décisions de refus d'inscription sur les listes des experts judiciaires est formé dans le délai d'un mois par déclaration