au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000040 - N° du dossier 35125 INTIMES Considérant que par ordonnance de référé en date du 12 janvier 2023, le premier président a radié l'affaire pour défaut

pour assignation en intervention forcée des organes de la liquidation judiciaire, demande de jonction et production par la SARL EUROPE ET COMMUNICATION de sa déclaration de créance ; RAPPELONS qu’à défaut

de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 1123001093 rendue par le Tribunal de proximité de Juvisy sur Orge le 22 Juillet 2025 Appelante : S.C.I.

code de la sécurité sociale, ne peut faire l'objet d'une mesure d'exécution forcée sans présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire. 12.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M.

[S] à payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens du présent incident. *** Sur la radiation de l'appel pour défaut d'exécution

[M] [P] et Mme [C] [J] ont sollicité du conseiller de la mise en état qu'il ordonne la radiation pour défaut d'exécution et réserve les dépens.

d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2024 par lequel la préfète de l'Aube lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit à défaut

SEBLI et SOGEA n'avaient pas été différenciées par la société Erilia qui faisait état d'un préjudice global lié au retard sans identifier celui résultant directement du vice caché et celui résultant du défaut

d’exécution volontaire dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement ; 4°) à défaut d’exécution volontaire, d’autoriser l’Agence à procéder elle-même à la démolition et au retrait

mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ; qu'en l'espèce, le mandataire liquidateur de la société Sarmate faisait valoir que "la persistance du défaut

le juge des référés a enjoint à la préfète de prendre toute mesure utile dans un délai maximum d’un mois afin de lui permettre de déposer une demande de duplicata de son titre de séjour ; 2°) à défaut

été exécutée, faute de délivrance sans délai d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, et de réexamen de sa situation à l’admission au séjour dans un délai de deux mois ; le défaut

1978, applicable à la cause ; 2 / qu'il résultait des termes du rapport de l'expert judiciaire Faillard que, lors de l'achat de l'appartement en 1974, l'immeuble était affecté de vices tenant à un défaut

versé aux débats dont il résulte que ces obligations ont été assorties d’une astreinte à défaut d’exécution à compter du 30 novembre 2024, il n’y a pas davantage lieu de faire droit aux demandes de condamnation

, - dire qu'à défaut d'exécution après sommation, de l'injonction visée au présent dispositif, l'arrêt à intervenir vaudra vente et sera publié au service de publicité foncière compétent à la diligence

préjudices résultant d'un défaut d'exécution loyale et de bonne foi du protocole transactionnel du 03 mai 2004 comme du contrat de distribution du 05 avril 2005, pour voir déclarer inopposable à messieurs

prix des travaux qu'à la condition d'avoir été déclarée au passif de la procédure collective, que selon l'article 37, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction alors applicable, le défaut