droit ni titre ; de plus, son stage ayant pris fin le 31 juillet 2022 il aurait dû donc quitter les lieux et c'est pour cette raison qu'il n'a pas été renouvelé pour l'année 2022-2023 ; - enfin, la demande

déclaré sans droit ni titre par les services du CROUS à compter du 1er septembre 2022 à défaut d'avoir quitté les lieux ; - la juridiction administrative est seule compétente pour connaître d'une demande

immédiate des requis peut être ordonnée ; - la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse, dès lors que les occupants ne justifient d'aucun titre les habilitant à occuper en permanence

dénaturation des faits ; qu'eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi en ce qu'elles sont dirigées contre l'ordonnance attaquée en tant qu'elle n'a pas fait droit à la demande

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA DEMANDE D’EXPULSION L'article L. 231-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose que dans le délai d'un mois, soit du paiement de l'indemnité ou,

Lorsque le juge des référés est saisi par l'administration, sur le fondement des dispositions précitées, d'une demande d'expulsion d'un logement d'accueil d'urgence pour personnes vulnérables ou en état

dans les lieux, même après qu'une mise en demeure de quitter son logement du 16 août 2022 lui a été adressée ; - il est redevable de la somme de 1 820,05 euros, arrêtée en septembre 2022 ; - la demande

l'ACMC et de tous occupants de son chef des locaux, situés à CLICHY-LA-GARENNE, 11 rue Foucault ; AUX MOTIFS QUE l'ACMC reconnaît clairement la compétence du juge judiciaire pour statuer sur la demande

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 avril 2024, la commune de Saint-Genis-Laval demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'enjoindre aux occupants de la parcelle cadastrée

Elle soutient qu'elle a fait une demande de résiliation de bail avec un préavis de trois mois, qu'elle a demandé au locataire saisonnier de quitter l'appartement qu'elle loue mais que celui-ci refuse.

Il soutient que : - la demande d'expulsion, présentée en application de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne se heurte à aucune contestation sérieuse

lesquels les lieux d'hébergement sont saturés ; - la demande d'expulsion, présentée en application de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne se heurte

Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour statuer sur la requête ; - la requête est recevable ; - la demande d'expulsion, présentée en application de l'article L. 552-15 du code

Elle soutient que : - le juge administratif est compétent pour statuer sur la requête ; - la requête est recevable ; - la demande d'expulsion, présentée en application de l'article L.552-15 du

Elle soutient que : - le juge administratif est compétent pour statuer sur la requête ; - la requête est recevable ; - la demande d'expulsion, présentée en application de l'article L.552-15 du

Elle soutient que : - le juge administratif est compétent pour statuer sur la requête ; - la requête est recevable ; - la demande d'expulsion, présentée en application de l'article L.552-15 du

Il soutient que : - la demande d'expulsion, présentée en application de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne se heurte à aucune contestation sérieuse

maintenu dans les lieux, même après qu'une mise en demeure de quitter son logement du 15 mars 2024 lui a été adressée ; - il est redevable de la somme de 1 425,60 euros, arrêtée en février 2024 ; - la demande

Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour statuer sur la requête ; - la requête est recevable ; - la demande d'expulsion, présentée en application de l'article L. 552-15 du code

Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour statuer sur la requête ; - la requête est recevable ; - la demande d'expulsion, présentée en application de l'article L. 552-15 du code