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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Sociale D salle 1
65375f66974d258318455031
20 octobre 2023
20 octobre 2023
pouvoirs tels qu'énoncée à l'aune de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidors an III ; Que dans ces conditions, la cour constate qu'elle n'est pas compétente pour statuer sur ce chef de demande
Source officielleSociale D salle 1
65375f66974d258318455033
20 octobre 2023
20 octobre 2023
pouvoirs tels qu'énoncée à l'aune de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidors an III ; Que dans ces conditions, la cour constate qu'elle n'est pas compétente pour statuer sur ce chef de demande
Source officielleSociale D salle 1
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20 octobre 2023
20 octobre 2023
pouvoirs tels qu'énoncée à l'aune de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidors an III ; Que dans ces conditions, la cour constate qu'elle n'est pas compétente pour statuer sur ce chef de demande
Source officielleSociale D salle 1
65375f66974d258318455037
20 octobre 2023
20 octobre 2023
pouvoirs tels qu'énoncée à l'aune de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidors an III ; Que dans ces conditions, la cour constate qu'elle n'est pas compétente pour statuer sur ce chef de demande
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2305645_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
A a demandé l'annulation de la décision contestée du préfet de Seine-et-Marne.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305400_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
tribunal administratif de Versailles du 2 mai 2022 et que le transfert n'a pas été exécuté dans le délai de six mois à compter de la date à laquelle le tribunal administratif de Versailles a statué sur sa demande
Source officielle4ème chambre
DTA_2402485_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
sur sa demande de sorte qu’elle est actuellement titulaire d’une attestation de demande d’asile lui permettant de circuler librement sur le territoire et que sa demande de titre de séjour en qualité d
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2212388_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
public et l'administration n'est pas fondé, le requérant n'ayant jamais adressé aux services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration les documents nécessaires à l'instruction de sa demande
Source officielle2ème chambre
DTA_2402293_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
A a sollicité le réexamen de sa demande d'asile et s'est vu remettre une nouvelle attestation de demandeur d'asile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01540_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 4 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Vigneron, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision implicite de
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
635236f28c924eadffcc4911
20 octobre 2022
20 octobre 2022
aux devis initiaux, toutefois, aucune suite n'a été réservée à cette demande, de sorte qu'elle n'a pas pu vérifier la facturation avec la précision requise.
Source officiellePôle 1 - Chambre 13
6965f4f5cdc6046d471c713b
12 janvier 2026
12 janvier 2026
[K] avait sollicité une demande de sortie exceptionnelle pour se rendre au chevet de son grand-père.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2500253_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
, explicite ou implicite, n'est encore intervenue en réponse à sa demande, de sorte qu'en l'absence de réponse expresse du Haut Fonctionnaire de Défense et de Sécurité et d'une réponse implicite de rejet
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204294_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Par une décision du 29 avril 2022, dont elle demande l'annulation, la préfète de la Gironde a rejeté sa demande. Sur les conclusions en annulation : 2.
Source officielleChambre Commerciale
697495e2cdc6046d4788c3e8
22 janvier 2026
22 janvier 2026
de provision formulée par la demanderesse au titre des impayés contractuels arrêtés au 18 novembre 2024 à hauteur de 10 800 euros, avec intérêts au taux légal, - fait droit à la demande provisionnelle
Source officielle6ème Chambre
DTA_2502568_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Elle soutient que : son recours est recevable ; la circonstance que la préfète de l’Isère lui ait remis un récépissé n’a pas pour effet de rouvrir l’instruction de sa demande, de sorte qu’un refus
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10262
11 mars 2020
11 mars 2020
. - L..., ès qualités, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme C... et la société M... - U... - L..., ès qualités, et les condamne à
Source officielleJCP REFERES
69efd993cdc6046d47c4ad5d
2 avril 2026
2 avril 2026
A l’audience du 03 février 2026, la SA [Adresse 6], représentée par son conseil, maintient les demandes de son assignation et actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de 1.166,92 euros
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
696a5462cdc6046d4789555a
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 décembre 2024, Mme [I] demande à la cour de : Confirmer le jugement en toutes ses dispositions ; Débouter Mme [H] de ses demandes
Source officielleChambre 1-9
662209609ce1420008389663
18 avril 2024
18 avril 2024
Lors de l'audience de conciliation du 5 décembre 2022, monsieur [N] contestait la demande de sorte que la procédure était renvoyée à l'audience de plaidoirie du 22 mai 2023 à laquelle il contestait le
Source officiellePage 61 sur 18878