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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00205_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Par un jugement n° 1904364 du 24 novembre 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de M. A. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2023, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04492_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Mme A doit être regardée comme relevant appel de ce jugement en tant seulement qu'il a rejeté le surplus de sa demande.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00255_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2021, la SASU Empire transactions immobilières, représenté par Me Berder, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162a742f901d4f689722e86
16 mai 2013
16 mai 2013
fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - débouté celle-ci de sa demande fondée sur les mêmes dispositions - condamné celle-ci aux dépens - rejeté toutes demandes
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00102_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Par un jugement n° 2008696 du 9 novembre 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2309114_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 avril et 2 novembre 2023, la SARL Batihomes, représentée par Me Tabi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures
Source officielleCHAMBRE EXPROPRIATIONS
635b7193b201587f74be0129
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Elle admet également le principe de l'indemnisation pour restructuration du n°2 mais souligne à cet égard que l'expropriée ne justifie pas de sa demande.
Source officielleCHAMBRE EXPROPRIATIONS
642fb5edcece1704f5747495
6 avril 2023
6 avril 2023
[F] de sa demande en paiement d'une indemnité de 4.959.838 euros, constaté que la société EDF offrait à M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00164_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 18 janvier et 10 septembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200138_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
G D, représenté par la Selarl MLDC, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision n° 00174 du 7 février 2022 aux termes de laquelle le ministre de l'intérieur l'a exclu temporairement de ses fonctions
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400289_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
A... a demandé une prorogation de trente jours de ce délai, laquelle lui a été refusée.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00797_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par un jugement n° 2000975 du 19 janvier 2023, le tribunal a rejeté la demande.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2403273_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Breton demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 17 mai 2024 par laquelle le préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest a rejeté sa demande du 25 mars 2024 tendant à obtenir le réexamen
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1981:1105JUD000721575
5 novembre 1981
5 novembre 1981
La demande, unilatérale (ex parte), vint le 24 mai devant la Divisional Court.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-4477
30 mars 2004
30 mars 2004
La demande de l’intéressé fut examinée par la Divisional Court , conjointement avec une demande de contrôle juridictionnel formée par deux autres détenus qui avaient sollicité leur inscription sur les
Source officielleCHAMBRE EXPROPRIATIONS
660f94e9a40f8b0008cb7287
4 avril 2024
4 avril 2024
L'intimée y demande à la cour de : - confirmer le jugement dans toutes ses dispositions ; - rejeter les demandes, fins et conclusions des consorts [L] ; - condamner les consorts [L], solidairement,
Source officielle1re chambre sociale
651e5375a81daa831884f500
4 octobre 2023
4 octobre 2023
En l'absence de faute lourde, la demande à titre de remboursement de frais n'est donc pas fondée.
Source officielle3e chambre civile
6438f2d9a942a604f5e93637
13 avril 2023
13 avril 2023
Par ordonnance du 16 janvier 2015, le juge des référés a rejeté l'intégralité des demandes aux motifs que les demandes formulées n'entraient pas dans les pouvoirs du juge de l'évidence, a fortiori en l'absence
Source officielleCour d'Appel
6253c844bd3db21cbdd84c03
9 octobre 1997
9 octobre 1997
Celle-ci, après avoir demandé la communication des accords convenus par les autres banques, a déclaré ne pas pouvoir s'exécuter tant qu'elle n'aurait pas l'assurance de l'exécution de ceux-ci.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01304
26 septembre 2018
26 septembre 2018
Enfin, le salarié reproche à son employeur de ne pas avoir accepté se demande de mutation, rien ne lui ayant été proposé au sein de l'entreprise malgré son ancienneté.
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