- le 10 juillet 2009, la société remettait à Mme X..., un certificat de travail, une attestation ASSEDIC mentionnant licenciement pour faute grave et un reçu pour solde de tout compte, tpis ces documents

qu'elle relevait d'un coefficient supérieur à 300 ; QUE Monsieur Michel Y... soutient avoir embauché Madame Thérèse X... en qualité d'employée de bureau, ainsi que cela résulte de l'ensemble des documents

Le certificat de travail comme l'attestation ASSEDIC, mentionnent d'ailleurs une fin de contrat au 31 janvier 2009.

ORDONNER la délivrance à Monsieur X...de son attestation ASSEDIC rectifiée.

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1995 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit : 1°/ de l'ASSEDIC

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause et l'article L. 122-4 du

a été suite à une convocation régulière reçu en entretien préalable selon la procédure applicable le 20 décembre 2004, puis invité de nouveau à se présenter le 24 décembre 2004 pour la remise des documents

Georges X..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la liquidation judiciaire de la société Union de la boucherie, 3 / de l'ASSEDIC de l'Oise et de la Somme, dont le siège est

que dès lors, en constatant l'existence d'une mutation et en déclarant néanmoins que la rupture du contrat résultait de l'établissement par l'employeur d'un certificat de travail, d'une attestation Assedic

"se contente d'indiquer que son indemnité ASSEDIC sera supprimée à 65 ans sans renseigner la Cour sur le montant de la pension de retraite qui lui sera versée à cette date" ; Qu'en statuant ainsi alors

Bye Form qui l'employait en qualité d'agent d'entretien, a, le 10 mars 2004, saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant à la délivrance d'un certificat de travail et d'une attestation pour l'Assedic

Darie a assigné l'ASSEDIC pour que lui soit reconnu, à partir de cette date, comme salarié, le droit au bénéfice des allocations de chômage ; Attendu que M.

X...Expédit Robert contre cette décision le 11 février 2008 Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle le 9 juillet 2008 Vu les moyens présentés à l'appui du recours Vu les documents

retient que le juge des référés est le juge de l'évidence et de l'urgence ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié faisant valoir que le refus de l'employeur de lui remettre les documents

de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 24 février 1998, qui, pour recel de vols, vols aggravés en état de récidive légale, escroqueries, obtention indue d'allocations de chômage et de documents

la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Paris, 22 janvier 1987) de l'avoir débouté de sa demande tendant à obtenir de l'employeur une lettre de licenciement, une remise de déclaration pour l'ASSEDIC

Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Ferronnerie industrielle de Bonlier (FIB), demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC Oise et Somme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation

Y..., domicilié ..., ès qualités de liquidateur de la société Sigle, 3 / du CGEA-Groupement des ASSEDIC de la région parisienne (GARP), Ile-de-France-Ouest, dont le siège est ..., défendeurs à la